Vertaling van "l'autorité compétente responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité compétente | autorité responsable
competent authority

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée.
the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival.

4)l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée.
the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival.

b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

l'autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l'article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l'égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l'hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'État membre où lesdites autorités compétentes et l'autorité de surveillance sur base consolidée sont établies .
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located .

(23) S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.
(23) Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.

3. Le plan d'intervention d'urgence interne est élaboré conformément aux dispositions de l'annexe II, point 10, et mis à jour à la suite de toute modification substantielle apportée au rapport sur les dangers majeurs ou aux notifications transmises conformément à l'annexe II. Ces mises à jour sont soumises à l'autorité compétente conformément à l'article 9 et notifiées à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes responsables de l'élaboration des plans d'intervention d'urgence externes pour la zone concernée.
3. The internal emergency response plan shall be prepared in accordance with the provisions of Annex II point 10, and updated as a consequence of any material change to the report on major hazards or notifications submitted pursuant to Annex II. Any such updates shall be submitted to the competent authority pursuant to Article 9 and notified to the relevant authority or authorities responsible for preparing the external emergency response plans for the area concerned

Aux fins de la présente directive, lorsqu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs fait partie d’un conglomérat financier, les références aux entités réglementées et aux autorités compétentes et autorités compétentes concernées s’entendent donc comme visant, respectivement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les autorités compétentes responsables de la surveillance des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Where an alternative investment fund manager is part of a financial conglomerate, references to regulated entities, and to competent and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, alternative investment fund managers and the competent authorities responsible for the supervision of alternative investment fund managers.

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale et l'autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l'égard des instruments financiers compensés, ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 40.
The college shall be chaired by ESMA and consist of no more than seven members, including the competent authority of the Member State of establishment of the CCP and the authority responsible for the oversight of the CCP and the central banks of issue of the most relevant currencies of the financial instruments cleared as well as the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 40 on an aggregate basis.

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l’autorité compétente de l’État membre d’établissement de la contrepartie centrale et l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l’égard des instruments financiers compensés, ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l’article 40.
The college shall be chaired by ESMA and consist of no more than seven members, including the competent authority of the Member State of establishment of the CCP and the authority responsible for the oversight of the CCP and the central banks of issue of the most relevant currencies of the financial instruments cleared as well as the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 40 on an aggregate basis.

Au plus tard dix jours après l’expiration du délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, si aucune demande d’informations manquantes n’a été reçue dans le délai de vingt jours et que l’autorité compétente de l’État membre concerné estime que la demande est dûment remplie, elle envoie le volet 2 à l’autorité compétente responsable de l’autorisation visée à la rubrique 15 et en transmet une copie à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés visés à la rubrique 13.
Not later than 10 days after expiry of the 20 days from the receipt of application, if no request for missing information has been received within the 20-day period and if the competent authority of the Member State concerned deems the application duly completed, it must send Section 2 to the competent authority responsible for the authorisation as referred to as in item 15 and copies thereof to all other competent authorities of the Member States concerned as referred to as in item 13.