Vertaling van "l'autorité compétente recouvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN
Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) sous réserve du paragraphe (3), la différence entre, d’une part, le total des montants que le ministre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prêteurs conformément aux articles 6, 7, 8, 12 et 13 et à l’alinéa 10b) ainsi qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés par ou pour les autorités compétentes des provinces participantes au cours de l’année, et, d’autre part, le total des montants perçus par Sa Majesté ou pour son compte au cours de l’année pour ces prêts,
(i) subject to subsection (3), the aggregate of all amounts paid by the Minister in that loan year to lenders pursuant to sections 6, 7, 8, 12 and 13 and paragraph 10(b) and to collection agencies in respect of guaranteed student loans made pursuant to certificates of eligibility issued or caused to be issued by the appropriate authorities for participating provinces that issued or caused to be issued such certificates in that loan year, minus all amounts collected by or on behalf of Her Majesty in that loan year in respect of those loans,

Afin de nettoyer le fond du lac, les autorités compétentes examinent les méthodes existantes pour repérer et recouvrer les projectiles lancés dans le lac.
In order to clean up the lake bottom, responsible authorities are studying existing methods to locate and recover missiles shot in the lake.

1 bis. Dans la présente directive, le terme "autorités compétentes" recouvre notamment, mais pas uniquement, les autorités de police et organes d'investigation, les procureurs, les magistrats et les juges.
1a. In this Directive, the term "competent authorities" shall include, but shall not be limited to, police and investigatory authorities, prosecutors, magistrates and judges.

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant ou du tiers qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator or the third party who has caused the damage or the imminent threat of damage the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage.

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, l'autorité compétente recouvre, notamment par le biais d'une caution ou d'autres garanties appropriées, auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les actions de prévention ou de réparation entreprises en vertu de la présente directive.
2. Subject to paragraphs 3 and 4, the competent authority shall recover, inter alia, via security over property or other appropriate guarantees from the operator who has caused the damage or the imminent threat of damage, the costs it has incurred in relation to the preventive or remedial action taken under this Directive.

1. Sous réserve des articles 9 , 10 , 11, 12 et 13 l'autorité compétente recouvre auprès de l'exploitant les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les mesures de prévention ou de réparation prises en vertu de la présente directive, lorsqu'elle peut prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre les actes ou omissions de l'exploitant et le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage .
1. Subject to Articles 9 , 10 , 11, 12 and 13, the competent authority shall recover from the operator the costs it has incurred in relation to the taking of preventive or restorative measures under this Directive, where it can prove a clear causal link between the operator's acts or failure to act and the environmental damage or the imminent threat thereof .

1. Sous réserve des article 8, 9 et 10, l'autorité compétente recouvre auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les mesures de prévention ou de réparation prises en vertu de la présente directive.
1. Subject to Articles 8, 9 and 10 the competent authority shall recover from the operator who has caused the damage or the imminent threat of damage the costs it has incurred in relation to the taking of preventive or restorative measures under this Directive.

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Les modifications portent notamment sur les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, tels que la prise, par l'autorité compétente, de mesures conservatoires ou l'ordre de recouvrement de créances.
The amendments relate in particular to the information to be supplied to the applicant authority, the notification of the addressee concerning the applicable instruments and decisions, the adoption of precautionary measures, and the recovery by the requested authority of claims on behalf of the applicant authority.

Lorsque la réparation a été effectuée par l'autorité compétente ou par un tiers agissant en son nom, et que un ou plusieurs exploitants sont responsables du dommage aux termes de la directive, l'autorité compétente doit, conformément au principe du pollueur-payeur, recouvrer le coût de la réparation auprès des exploitants responsables.
When the restoration has been implemented by the competent authority or by a third party on its behalf, and one or several operators are liable for the damage under the proposal, the competent authority must, in conformity with the polluter pays principle, recover the restoration costs from the liable operators.