Vertaling van "l'autorité compétente pense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la présidente, je pense qu'il est extrêmement important que nous décidions aujourd'hui qu'une personne de Postes Canada ayant l'autorité compétente comparaisse devant notre comité pour que nous puissions aborder certaines de ces questions.
Madam Chairman, I think it is extremely important that we decide today to have the proper authority from Canada Post to come here and have a chit-chat with the committee on some of these issues.

62. reconnaît que la transparence est nécessaire en ce qui concerne les transactions avec les parties liées et que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; pense que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
62. Recognises that transparency is necessary with regard to related party transactions and that significant transactions which involve a related party should be notified to the listing authority and be accompanied by a letter from an independent adviser confirming that the transaction is fair and reasonable, or should be subject to a vote of shareholders with the related party being excluded from this vote; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

63. reconnaît que la transparence est nécessaire en ce qui concerne les transactions avec les parties liées et que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; pense que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
63. Recognises that transparency is necessary with regard to related party transactions and that significant transactions which involve a related party should be notified to the listing authority and be accompanied by a letter from an independent adviser confirming that the transaction is fair and reasonable, or should be subject to a vote of shareholders with the related party being excluded from this vote; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

Si les règles générales prévoient une compensation ou si l'autorité compétente pense que la mise en œuvre des règles générales exige une compensation, il faudra également conclure un ou plusieurs contrats de service public définissant les obligations et les paramètres de la compensation destinée à couvrir leur incidence financière nette, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.
If the general rules provide for compensation or if the competent authority thinks that the implementation of the general rules requires compensation, a public service contract or public service contracts defining the obligations and the parameters of the compensation of their net financial effect will also have to be concluded, in accordance with Articles 4 and 6 as well as with the Annex to Regulation (EC) No 1370/2007.

(i) lorsque l'autorité compétente ne pense pas que les bénéfices de l'entreprise sont inclus ou sont susceptibles d'être inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre État contractant, elle informe l'entreprise de ses doutes et l'invite à présenter ses observations éventuelles;
(i) if the competent authority does not believe that profits of the enterprise are included, or are likely to be included, in the profits of an enterprise of another Contracting State, it will inform the enterprise of its doubts and invite it to make any further comments;

Je pense que la définition de l'autorité compétente s'est améliorée et autorise les marges adéquates.
I believe that the definition of the competent authority has improved and allows for the appropriate margins.

Je pense surtout à l'idée de désignation de l'autorité compétente, alors que le texte de la position commune a vu le jour à l'issue de négociations avec les autorités de contrôle elles-mêmes.
Particularly the appointment of the competent authority, whilst the text of the common position came about after consultation with the supervisory authorities themselves.

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie peuvent porter atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu'il importe de prévenir les conflits de compétences et que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à l'autorité compétente de l'autre partie de prendre ou d'étendre les mesures d'application qui conviennent.
1. If the competition authority of a Party believes that anticompetitive activities carried out in the territory of the other Party may adversely affect the important interests of the former Party, it may, taking into account the importance of avoiding conflicts regarding jurisdiction and taking into account that the competition authority of the other Party may be in a position to conduct more effective enforcement activities with regard to such anticompetitive activities, request that the competition authority of the other Party initiate or expand appropriate enforcement activities.

Dans ce contexte, je pense qu'il serait bon de rappeler l'adoption du projet de loi C-28 portant sur l'aide financière aux étudiants-adopté le 23 juin dernier qui statuait entre autres: Ce serait désormais le ministre du Développement des ressources humaines du Canada qui déterminerait l'autorité compétente dans chaque province, au lieu des gouvernements provinciaux comme c'était auparavant, pour choisir les institutions d'enseignement susceptibles de recevoir une aide financière du fédéral.
In this context, I think it would be a good idea to remind you of Bill C-28 respecting financial assistance to students, which was passed on June 23. This bill provides among other things that, from now on, the Canadian Minister of Human Resources Development, instead of the provincial governments as was the case before, will designate the appropriate authority in each province responsible for choosing educational institutions eligible for federal financial assistance.