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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "l'autorité compétente nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous espérons que la mise en oeuvre de meilleures pratiques de gestion dans les zones côtières pourra servir d'exemple et qu'elle incitera les autorités compétentes à en adopter les principes sur l'ensemble du territoire de l'UE et plus particulièrement dans les autres régions confrontées à de multiples pressions et intérêts antagonistes.

It is also hoped that implementation of better management practice in coastal areas will itself serve as an example that will motivate the more widespread adoption of these principles across Europe, particularly in other areas facing multiple pressures and conflicting interests.


Grâce aux trois modifications principales que nous proposons d'apporter aux règlements sur les fonds de capital-risque et d'entrepreneuriat social, à savoir l'admission de nouvelles catégories de gestionnaires, l'allongement de la liste des actifs qui peuvent faire l'objet d'investissements EuVECA et l'interdiction pour les autorités compétentes d'imposer le paiement de frais, davantage de PME pourront obtenir le financement indispensable au développement de leurs activités».

The three main changes we are proposing to the EuVECA and EuSEF regulations today – broadening the scope of eligible managers; expanding the list of EuVECA eligible assets; and prohibiting fees imposed by competent authorities – will result in a greater number of SMEs getting access to the vital finance they need to grow their businesses".


Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.

The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.


Pour ce qui est du partage des responsabilités entre les autorités compétentes, dans le cas des succursales, nous considérons qu’afin de garantir un fonctionnement correct du marché unique, le principe du règlement de l’État membre d’accueil ne devrait s’appliquer qu’exceptionnellement pour déterminer les règles de conduite en matière commerciale et la conservation des enregistrements.

On the division of responsibilities between competent authorities, in the case of branches we consider that in order to ensure a correct functioning of the single market the principle of the host Member State regulation should only apply as an exception for determining the conduct of business rules and record-keeping.


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J’ai insisté sur le fait que les autorités compétentes - qui ne sont pas en premier lieu les autorités parlementaires -, la société SERS, dont le président est le maire de Strasbourg, ainsi que les autorités sanitaires compétentes, doivent nous fournir une attestation écrite pour une question qui, en termes de responsabilité, est très clairement du ressort des propriétaires.

I insisted that the relevant authorities – who are not in the first instance Parliament's authorities – the company SERS, whose chair is the Mayor of Strasbourg, and the relevant health authorities, should give us a written attestation for something which in terms of liability clearly is a matter for the proprietors.


Je souhaite également insister, une fois encore, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous sommes d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictio ...[+++]

I would also like to insist once again that we are not obliging any Member State to create a new body, but that the competent authority in each case will be defined and determined by the Member State in question, and it is therefore necessary that the State in question does define and determine it, and I would like to point out that we agree with Parliament that it is essential to make it clear that operative restrictions, according to the acoustic level, are based on methodologies described in the third edition o ...[+++]


Enfin, par rapport à l'autorité compétente, nous voulons en rester à notre position, à savoir une autorité administrative par État membre.

Lastly, regarding the competent authority, we want to retain our position of one administrative authority per Member State.


- (ES) Monsieur le Président, je suis également d'avis que c'est la version anglaise qui fait foi et, en ce qui concerne la dernière remarque de M. Izquierdo, je tiens à lui dire que pour nous, les termes "autorités compétentes" et "autorités de contrôle" se valent puisque dans les deux cas, il s'agit des communautés autonomes, mais si la version parle d'"autorités compétentes", qu'il en soit ainsi.

– (ES) Mr President, I agree that the English version is the authentic one, and with regard to Mr Izquierdo’s last statement I must say that for us ‘autoridades competentes’ [competent authorities] and ‘autoridades de control’ [controlling authorities] is still the same thing, in both cases they are the Autonomous Communities, but if the English version speaks of ‘competent authorities’ we agree it should be so.


Nous espérons que la mise en oeuvre de meilleures pratiques de gestion dans les zones côtières pourra servir d'exemple et qu'elle incitera les autorités compétentes à en adopter les principes sur l'ensemble du territoire de l'UE et plus particulièrement dans les autres régions confrontées à de multiples pressions et intérêts antagonistes.

It is also hoped that implementation of better management practice in coastal areas will itself serve as an example that will motivate the more widespread adoption of these principles across Europe, particularly in other areas facing multiple pressures and conflicting interests.


Nous allons soumettre l'échange de lettres à l'autorité compétente de la Communauté européenne pour approbation.

We will submit this Exchange of Letters to the competnet authority of the European Community for approval.


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