Vertaling van "l'autorité compétente n'accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et compte tenu des normes internationales pertinentes, l'autorité compétente n'accepte un certificat phytosanitaire accompagnant des végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers que lorsque le contenu dudit certificat est conforme à l'annexe V, partie A. Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être introduits à partir d'un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, l'autorité compétente n'accepte que les certificats phytosanitaires conformes à l'annexe V, partie A ou B.
1. Without prejudice to obligations under the International Plant Protection Convention (IPPC) and taking into account relevant international standards, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate accompanying plants, plant products or other objects to be introduced from a third country, if the content of that certificate complies with Part A of Annex V. Where the plants, plant products or other objects are to be introduced from a third country from which they do not originate, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate complying either with Part A or Part B of Annex V.

4. Si le pays tiers n'est pas partie contractante à la CIPV, l'autorité compétente n'accepte que les certificats phytosanitaires délivrés par les autorités qui sont compétentes conformément aux règles nationales de ce pays tiers et notifiées à la Commission.
4. In the case of a third country which is not a contracting party to the IPPC, the competent authority shall only accept the phytosanitary certificates issued by the authorities which are competent in accordance with the national rules of that third country and notified to the Commission.

Si le pays tiers n’est pas partie contractante à la CIPV, l’autorité compétente n’accepte que les certificats phytosanitaires délivrés par les autorités qui sont compétentes conformément aux règles nationales de ce pays tiers et notifiées à la Commission.
In the case of a third country which is not a contracting party to the IPPC, the competent authority shall only accept the phytosanitary certificates issued by the authorities which are competent in accordance with the national rules of that third country and notified to the Commission.

(6) Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assureur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a) ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année — en un montant qui est une évaluation raisonnable de la somme qui serait calculée par ailleurs pour les polices en application de l’alinéa 1401(1)c).
(6) Notwithstanding paragraph 1401(1)(c), a life insurer in computing its income for a taxation year may, in respect of any class of life insurance policies issued before its 1988 taxation year, other than policies referred to in paragraph 1401(1)(a) or (b), use a method of approximation to convert the reserve in respect of such policies reported by the insurer in its annual report to the relevant authority for the year to an amount that is a reasonable estimate of the amount that would otherwise be determined for such policies under paragraph 1401(1)(c), provided that that method of approximation is acceptable to the Minister on the advice of the relevant authority.

(i) le montant de provision déclaré dans son rapport annuel pour l’année présenté à l’autorité compétente et accepté par celle-ci, ou dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenu de lui présenter un rapport annuel pour l’année, à titre de provisions générales ou spécifiques pour les risques que représentent des pays désignés et qui sont liés aux prêts consentis par lui ou aux titres de crédit acquis par lui dans le cours normal des activités de son entreprise,
(i) the amount of the reserve reported in its annual report for the year that is filed with and accepted by the relevant authority or, where the taxpayer was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report for the year with the relevant authority, in its financial statements for the year, as general provisions or as specific provisions, in respect of exposures to designated countries in respect of loans or lending assets of the taxpayer made or acquired by it in the ordinary course of its business, and

Toutefois, l’autorité compétente peut accepter d’examiner les cas où l’ajustement correspondant ne serait pas autrement prescrit en vertu des délais ou empêché par la procédure du droit interne dans l’autre État, même si l’avis n’a pas été donné dans le délai de six ans.
The competent authorities, however, may agree to consider cases where the corresponding adjustment would not otherwise be barred by any time or procedural limitations in the other State, even if the notification is not made within the six-year period.

L’autorité compétente peut accepter qu’une source d’émission par fuite ne soit pas prise en compte dans le processus de surveillance et de déclaration dès lors que des mesures correctives ont été prises conformément à l’article 16 de la directive 2009/31/CE et que les émissions ou dégagements dans la colonne d’eau résultant de cette fuite ne sont plus détectables.
The competent authority may allow the exclusion of a leakage emission source from the monitoring and reporting process, once corrective measures pursuant to Article 16 of Directive 2009/31/EC have been taken and emissions or release into the water column from that leakage can no longer be detected.

Pour les flux d’air entrant représentant cumulativement moins de 2,5 % du débit d’air total, l’autorité compétente peut accepter des méthodes d’estimation proposées par l’exploitant sur la base des meilleures pratiques publiées par l’industrie pour la détermination de ce débit d’air.
For input air streams accounting for cumulatively less than 2,5 % of the total air flow, the competent authority may accept estimation methods for the determination of that air flow rate proposed by the operator based on industry best practices.

Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.
When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.

L'encouragement de la mobilité des étudiants par de multiples prises de position du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l'adoption des programmes communautaires, tels que SOCRATES et LEONARDO DA VINCI, doivent inciter les établissements d'enseignement supérieur, les établissements de formation professionnelle et les autorités compétentes à accepter et prendre en compte les périodes d'études effectuées et les diplômes obtenus dans d'autres Etats membres en faisant confiance en la qualité de la formation professionnelle et des niveaux universitaires de ces Etats membres et en mettant en oeuvre, sans réserves, les directives communautaires concernant la reconnaissance professionnelle des diplômes.
The support for student mobility manifested on many occasions by the European Parliament and Council and the adoption of Community programmes such as SOCRATES and LEONARDO DA VINCI must give higher education, vocational training establishments and the competent authorities the incentive to accept and take into account periods of study undertaken and diplomas obtained in other Member States with confidence in the quality of vocational training and university standards in these Member States and by unreserved commitment to implementing the Community Directives on professional recognition of diplomas.