Traduction de «l'autorité compétente font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour évaluer cette efficacité, il est essentiel de recueillir des informations sur la coopération dont les autorités compétentes font preuve dans l'exercice de leurs responsabilités conformément aux articles 45 et 50 de la directive 2011/61/UE.
To assess effectiveness, it is essential to collect information on the cooperation between competent authorities in executing their responsibilities in accordance with Articles 45 and 50 of Directive 2011/61/EU.

M. Paul Szabo: Si le Canada veut se doter d'une stratégie efficace en matière de sûreté et de sécurité dans les avions et les aéroports et dans les autres moyens de transport, est-ce que la collaboration et l'échange de renseignements entre les autorités compétentes font partie intégrante de cette mission?
Mr. Paul Szabo: If Canada is going to have an effective safety and security strategy for airlines and airports and other modes of transport, is not the collaboration and exchange of information between competent authorities an integral part of that consideration?

Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.
The group level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, in consultation with the competent authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments.

Je n'ai pas connaissance de cas de poursuite, mais, en général, si les gens font de fausses allégations, ils les retirent lorsque les autorités compétentes les mettent en question.
I'm not aware of specific prosecutions, but in general, if people are making erroneous claims, they will withdraw them when challenged by the relevant authorities.

La présente disposition stipule donc clairement qu'ils ont le droit d'exercer leurs responsabilités en vertu des lois concernées et d'intenter des recours auprès des autorités compétentes s'ils font l'objet de représailles déplacées.
This is intended to say clearly that it is their right to exercise their responsibilities under those statutes and their right to seek recourse to the appropriate authorities where they are given an inappropriate reprisal.

1. Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 1er point 3 i) ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée audit point.
1. Deposit-guarantee schemes shall be in a position to pay duly verified claims by depositors in respect of unavailable deposits within three months of the date on which the competent authorities make the determination described in Article 1 (3) (i) or the judicial authority makes the ruling described in Article 1 (3) (ii).

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus;
The competent authorities shall make that determination as soon as possible and at the latest 21 days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or (ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made;

3. Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le compte, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 1er point 3 i) ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée audit point 3 ii).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which the competent authorities make the determination described in Article 1 (3) (i) or the judicial authority makes the ruling described in Article 1 (3) (ii).

Ces personnes font l'objet d'une enquête par les autorités compétentes.
These people are under investigation by the appropriate authorities.

Vous avez réfléchi sur cette initiative, mais avez-vous fait des études comparatives sur ce que font d'autres autorités compétentes en la matière à travers le monde?
You have reflected upon this initiative, but did you do any comparative studies with other jurisdictions around the world?