Vertaling van "l'autorité compétente délimite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que la délimitation de la zone soit détaillée, précise et univoque, de sorte que les producteurs, les autorités compétentes et les organismes de contrôle puissent s'assurer que les opérations sont effectuées dans la zone géographique délimitée.
The demarcation of the area should be detailed, precise and unambiguous so that producers, the competent authorities and the control bodies can ascertain whether operations are being carried out within the demarcated geographical area.

Elle suggère notamment d'ajouter à cet article, qui définit les principes généraux, une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
In particular, he recommends adding to this article, which lays down the general principles, an explicit overall delineation of responsibilities: without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities remain competent to impose administrative penalties but are to only impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB if the ECB requires them to initiate proceedings for this purpose.

2. Lorsque des vaccins vivants atténués sont utilisés, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente délimite:
2. Whenever live attenuated vaccines are used, Member States shall ensure that the competent authority demarcates:

Les autorités compétentes arrêtent des lignes directrices pour la délimitation des zones contrôlées et surveillées compte tenu des circonstances particulières.
The competent authorities shall establish guidance on the classification of controlled and supervised areas with regard to particular circumstances.

Pour ce qui est de la qualité des informations, la Commission propose que les autorités compétentes déterminent, en concertation avec le maître d'ouvrage, la portée et le niveau de précision des informations devant être incluses dans le rapport sur les incidences environnementales (phase de délimitation du champ d'application).
With regard to the quality of information, the Commission proposes that the competent authorities, in consultation with the developer, determine the scope and level of detail of the information to be included in the environmental report (the so-called scoping phase).

L’autorité compétente définit les limites de la surveillance et de la déclaration des émissions résultant du stockage géologique du CO d’après la délimitation du site et du complexe de stockage qui est indiquée dans le permis délivré au titre de la directive 2009/31/CE.
The competent authority shall base the boundaries for monitoring and reporting of emissions from geological storage of CO on the delimitation of the storage site and storage complex as specified in the permit pursuant Directive 2009/31/EC.

la désignation d'une autorité compétente unique chargée de la surveillance complémentaire du conglomérat financier (coordinateur), ainsi que la délimitation des pouvoirs de cette autorité;
The designation of a single component authority responsible for exercising supplementary supervision of the financial conglomerate (the co-ordinator), along with the scope of this authority's powers;

les autorités compétentes arrêtent des lignes directrices pour la délimitation de zones contrôlées et surveillées adaptées à chaque situation à l'intérieur desquelles l'entreprise exerce un contrôle strict sur les conditions de travail.
the competent authorities must draw up appropriate guidelines for classifying controlled and supervised areas in a given situation, and undertakings must monitor working conditions closely within these areas.

1. Les États membres veillent à ce que, dès que le diagnostic de fièvre aphteuse est officiellement confirmé, l'autorité compétente délimite, autour de l'exploitation infectée, d'une part, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et, d'autre part, une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres. La délimitation des zones doit tenir compte des barrières naturelles et des facilités de contrôle.
1. Member States shall ensure that, once the diagnosis of foot-and-mouth disease has been officially confirmed, the competent authority establishes, around the infected holding, a protection zone based on a minimum radius of 3 km and a surveillance zone based on a minimum radius of 10 km. The establishment of zones must take account of natural boundaries and supervision facilities.