Vertaling van "l'autorité compétente décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une autorité compétente décide de le faire, cela peut concerner la prestation de services par des agents employés par l'autorité compétente ou en mission pour l'autorité compétente.
In the case that a competent authority decides to provide the service itself, this may cover the provision of services through agents employed by the competent authority or commissioned by the competent authority.

Lorsque, après l'envoi de la notification écrite conformément au paragraphe 3 bis, l'autorité compétente décide de ne pas refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle informe immédiatement la personne concernée et fournit tous les documents nécessaires à la mise sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service du véhicule en question.
Where, after giving written notice in accordance with paragraph 3a, the competent authority decides not to adopt a decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, it shall immediately inform the person concerned accordingly and deliver all the documents necessary for the vehicle in question to be placed on the market, registered or put into service.

1 bis. Si une autorité compétente décide qu'un pays tiers dispose d'une surveillance équivalente contrairement à l'avis d'une autre autorité compétente, cette dernière peut porter la question à l'attention du comité mixte des autorités européennes de surveillance, qui peut agir conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], du règlement (UE) n° ./2010 [AEAPP] et du règlement (UE) n° ./2010 [AEMF].
1a. Where a competent authority decides that a third country has equivalent supervision contrary to the opinion of another relevant competent authority, the latter may bring the matter to the attention of JCESA, which may act in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No./2010 [EBA], of Regulation (EU) No./2010 [EIOPA] and of Regulation (EU) No./2010 [ESMA].

24. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
24. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply an SGI directly or to entrust supply to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in the event that the competent authority decides to outsource the provision of SGIs, a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.
1. The competent authorities in the executing State shall without further formality recognise a confiscation order which has been transmitted in accordance with Articles 4 and 5, and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless the competent authorities decide to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 8, or one of the grounds for postponement of execution provided for in Article 10.

22. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un service d'intérêt général, en la confiant à l'un de ses services, ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser les services, un appel d'offres doit être publié; en outre, il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
22. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply a service of general interest directly by a unit of its own or, to entrust supply thereof to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in case the competent authority decides to externalize the services a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

3. Lorsqu'une autorité compétente décide de reconnaître un organisme de placement collectif d'un pays tiers comme éligible conformément à l'annexe I, point 52, les autorités compétentes des autres États membres peuvent appliquer cette décision sans procéder à leur propre évaluation.
3. If, as set out in point 52 of Annex I, a competent authority approves a third country's collective investment undertaking (CIU) as eligible, a competent authority in another Member State may make use of this approval without conducting its own assessment.

Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision qui a été transmise conformément à l'article 4, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si l'autorité compétente décide de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7.
The competent authorities in the executing State shall recognise a decision which has been transmitted in accordance with Article 4 without any further formality being required and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless the competent authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 7.

5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les points 3 et 4, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant.
5. With regard to paragraphs 3 and 4, where no collective agreement or arbitration award exists or if the competent authority determines that the provisions in the agreement or award are inadequate, it would be for the competent authority to determine such provisions to ensure that the seafarers concerned have sufficient rest.