Vertaling van "l'autorité compétente devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale.
Indeed, independently of the aim of the breeding programme, namely the preservation of the breed or the improvement of the breed, the competent authority should be allowed to refuse approval for a further breeding programme in respect of the same breed where differences in the main objectives of the two breeding programmes, or in essential traits of the breed characteristics defined in those breeding programmes, would result in a loss of efficiency in terms of genetic progress in those objectives or in those traits or any correlated traits, or where an exchange of animals between both breeding populations would bear a risk of out selection or out breeding of those essential traits in the initial breeding population.

Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente devrait pouvoir décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils sont mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires.
Where tiered-priced products have been seized under this Regulation, the competent authority should be able, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized products to the full benefit of the countries listed in Annex II, to decide to make them available for humanitarian purposes in those countries.

Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l’autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.
In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.

Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l'autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l'autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.
In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.

Toutefois, dans le cas où la publication d’une décision compromettrait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours, ou causerait, dans la mesure où il est possible de le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou aux personnes concernées ou lorsque, dans le cas où la sanction est infligée à une personne physique, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionnel de la publication que la publication des données à caractère personnel est disproportionnée, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de reporter cette publication ou de publier l’information de manière anonyme.
However if the publication of a decision would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation or would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or individuals involved, or where, in the event that the sanction is imposed on a natural person, publication of personal data is shown to be disproportionate by an obligatory prior assessment of the proportionality of such publication, the competent authority should be able to decide to delay such publication or to publish the information on an anonymous basis.

À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).
To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum extent any exposure of taxpayers to losses in insolvency (resolution).

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

La coopération entre les autorités compétentes devrait être organisée dans le cadre d'un Comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) , lequel devrait être composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.
The cooperation between competent authorities should be organised within the framework of a Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), which should be composed of high-level representatives of the competent authorities.

Lorsqu’une autorité de surveillance n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union conformément au règlement (UE) n1093/2010, au règlement (UE) n1094/2010 et au règlement (UE) n1095/2010, et que la législation en vigueur exige une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d’un État membre, l’AES compétente devrait pouvoir, à la demande de l’une des autorités de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.
Where a supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another supervisory authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010 , Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010 , where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the competent ESA, at the request of one of the supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.