Vertaling van "l'autorité compétente coopèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les autorités compétentes coopèrent à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en application du présent règlement et apportent à cette fin le soutien qui est nécessaire et utile aux autorités compétentes des autres États membres.
2. The competent authorities shall cooperate with each other in the performance of their tasks under this Regulation and shall give the competent authorities of other Member States necessary and useful support to this end.

5. Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités chargées de la protection des données en cas d'incident portant atteinte à des données à caractère personnel.
5. The competent authorities shall work in close cooperation with personal data protection authorities when addressing incidents resulting in personal data breaches.

6. En ce qui concerne les quotas d’émission, les autorités compétentes coopèrent avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d’émission.
6. In relation to emission allowances, competent authorities shall cooperate with public bodies competent for the oversight of spot and auction markets and competent authorities, registry administrators and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC in order to ensure that they can acquire a consolidated overview of emission allowances markets.

2. Les autorités compétentes coopèrent avec les autorités compétentes ou d'autres organismes compétents des pays tiers en ce qui concerne les examens d'assurance qualité et les enquêtes auxquels sont soumis les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
2. The competent authorities shall cooperate with the competent authorities or other relevant bodies of third countries regarding the quality assurance reviews and investigations of statutory auditors and audit firms.

La convention stipule que les autorités centrales ont le devoir de collaborer entre elles, de promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leurs États respectifs, d'obtenir le retour rapide des enfants et de réaliser les autres objectifs de la convention.
Formally speaking, what flows from the convention itself is the duty for central authorities to co-operate with each other, to promote co-operation amongst the competent authorities in their respective states, to secure the prompt return of children and to achieve the other objects of the convention.

C'est dans cet esprit que le CCDA appuie les propositions visant à mieux informer les consommateurs, à faciliter la coopération entre les autorités compétentes en matière de réglementation de la concurrence et à créer de nouveaux mécanismes de règlement des différends.
As such, CCGD supports proposals aimed at informing consumers, facilitating cooperation between competition authorities, and creating new processes for dispute resolution.

2. Les entreprises de gaz naturel, les organisations de consommateurs concernées représentant les intérêts des ménages et des entreprises et l'autorité de régulation, si elle n'est pas l'autorité compétente, coopèrent et fournissent tous les renseignements nécessaires pour l'évaluation des risques.
2. The natural gas undertakings, the relevant organisations representing the interests of household and industrial customers and the regulatory authority, where it is not the Competent Authority, shall cooperate and provide all necessary information for the risk assessment.

Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire.
We ask the FSB to develop mechanisms for cooperation and information sharing between relevant authorities in order to ensure that effective oversight is maintained where a fund is located in a different jurisdiction from the manager.