Vertaling van "l'autorité compétente chargée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente chargée de l'enquête
competent investigating authority

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.
‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.

1. L’autorité compétente du DCT qui exploite un système de règlement de titres, l’autorité concernée chargée de la surveillance du système concerné ainsi que les autorités compétentes chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, des entreprises d’investissement et des contreparties centrales sont compétentes pour veiller à l’application des articles 6 et 7 par les établissements soumis à leur surveillance et pour assurer le suivi des sanctions imposées.
1. The competent authority of the CSD that operates the securities settlement system, the relevant authority responsible for the oversight of the securities settlement system concerned as well as the competent authorities for the supervision of trading venues, investment firms and CCPs shall be competent for ensuring that Articles 6 and 7 are applied by the institutions subject to their supervision and for monitoring the penalties imposed.

1. L'autorité compétente du DCT qui exploite un système de règlement des opérations sur titres, l'autorité concernée chargée de la supervision du système concerné, ainsi que les autorités compétentes chargées de la surveillance des plates-formes de négociation et des contreparties centrales sont compétentes pour veiller à l'application des articles 6 et 7 par les établissements soumis à leur surveillance et pour assurer le suivi des sanctions imposées.
1. The competent authority of the CSD that operates the securities settlement system, the relevant authority responsible for the oversight of the securities settlement system concerned as well as the competent authorities for the supervision of trading venues and CCPs shall be competent for ensuring that Articles 6 and 7 are applied by the institutions subject to their supervision and for monitoring the penalties imposed .

(51) Afin de permettre aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement de proposer plus facilement leurs services au niveau transfrontière, et aux fins de la coopération, de l'échange d'informations et du règlement des litiges entre les autorités compétentes, les autorités compétentes chargées de faire appliquer la présente directive devraient être les autorités exerçant leurs activités sous la compétence de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), conformément au règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou d'autres autorités nationales, à condition que celles-ci coopèrent avec les autorités agissant sous la compétence de l'ABE pour s'acquitter des fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive.
(51) In order to facilitate the ability of credit institutions and payment service providers to provide their services on a cross-border basis, for the purposes of cooperation, information exchange and dispute resolution between competent authorities, the competent authorities responsible for the enforcement of this Directive should be those acting under the auspices of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), as set out in Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) ( 2 ) or other national authorities provided that they cooperate with the authorities acting under the auspices of EBA in order to carry out their duties under this Directive.

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'UE qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 52, les banques centrales s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 52 are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section II, and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

"Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un pays d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative telles que visées à l'article 42 bis, les banques centrales, s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s'il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance".
“The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host country where significant branches as referred to in Article 42a are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section 2, may participate in colleges of supervisors”.

"En particulier, les autorités compétentes chargées de la surveillance, sur une base consolidée, des établissements de crédit mères dans l'Union et des établissement de crédit contrôlés par des compagnies financières holding mères dans l'Union ou des compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union transmettent aux autorités compétentes des autres États membres chargées de surveiller les filiales de ces établissements mères toutes les informations pertinentes.
“In particular, competent authorities responsible for consolidated supervision of EU parent credit institutions and credit institutions controlled by EU parent financial holding companies or by EU parent mixed financial holding companies shall provide the competent authorities in other Member States who supervise subsidiaries of these parents with all relevant information.

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union et les autorités compétentes d’un pays d’accueil dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées à l’article 42 bis, les banques centrales, s’il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s’il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance.
The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company and the competent authorities of a host country where significant branches as referred to in Article 42a are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section 2, may participate in colleges of supervisors.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

1. Les autorités centrales transmettent au sein de leur État membre, selon le cas, les informations visées à l’article 61, paragraphe 2, aux juridictions compétentes, aux autorités compétentes chargées de signifier ou de notifier des actes et aux autorités compétentes chargées de l’exécution d’une décision.
1. The Central Authorities shall, within their Member State, transmit the information referred to in Article 61(2) to the competent courts, the competent authorities responsible for service of documents and the competent authorities responsible for enforcement of a decision, as the case may be.