Traduction de «l'autorité compétente autorita » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est cependant possible de soutenir, comme l'a fait l'autorité compétente italienne, à savoir l'Autorità garante della concorrenza e del mercato, que la définition du contrôle contenue dans l'article 6 du décret 153/99 est trop restrictive et permettra aux fondations de conserver le contrôle de fait des sociétés de banque concernées.
Nevertheless, it can be argued, as the Italian Competition and Market Authority (Autorità garante della concorrenza e del mercato) has done, that the definition of control laid down by Article 6 of Decree No 153/99 is too narrow and will enable foundations to retain de facto control of their banks.

[31] Il est précisé dans le rapport que, en application de la loi italienne complétée par une décision de l'Autorité compétente (Autorita per le Garanzzie nelle Commnicazioni), lorsque plusieurs chaînes appartiennent ou sont contrôlées par une seule et même personne, la proportion est calculée sur la proportion globale des chaînes, sous réserve d'une limite minimale de 20 % pour chacune d'elles.
[31] The report explains that, under Italian law supplemented by a decision by the competent authority (Autorita per le Garanzzie nelle Commnicazioni), where several channels belong to or are controlled by a single operator, the quota is determined on the basis of the channels' overall schedules, with a minimum of 20% for each.

La Commission européenne a décidé de renvoyer aux autorités italiennes compétentes (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) l'examen de l'opération par laquelle Alliance Unichem, par sa filiale italienne Alleanza Salute, acquerra le contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione.
The European Commission has decided to refer to the competent Italian Authorities (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) the assessment of the proposed operation by which Alliance Unichem, through its Italian subsidiary Alleanza Salute, will acquire joint control of Unifarma Distribuzione.