Traduction de «l'autorité compétente aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«6) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence; ».
“competent authority” shall mean the central authority of a Member State competent to carry out veterinary checks or any authority to which it has delegated that competence; ’.

Lorsqu'une autorité compétente nationale estime qu'une décision prise en application du paragraphe 2 bis par une autre autorité compétente dans l'Union aura des incidences négatives notables sur la stabilité des marchés financiers, l'économie réelle ou les contributeurs surveillés à l'indice de référence en question au sein de sa juridiction, elle demande à ladite autorité compétente nationale de reconsidérer sa décision.
Where a national competent authority considers that a decision taken pursuant to paragraph 2a by another competent authority in the Union will have a significant adverse impact on financial market stability, the real economy, or supervised contributors to the relevant benchmark in its jurisdiction, it shall issue a request to that national competent authority to reconsider its decision.

Afin de protéger le grand public contre toute information qui pourrait, le cas échéant, ne pas respecter les dispositions du présent titre, il est nécessaire que la diffusion d'informations soit suspendue aussitôt après que l'autorité compétente aura statué.
In order to protect the general public from information that would possibly not respect the provisions of this Title, it is necessary that the dissemination is suspended right after the decision of the competent authority.

Conformément au principe de proportionnalité, l'exigence incombant à un établissement d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan de redressement et l'obligation incombant à l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente, d'élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation de l'autorité macroprudentielle nationale, les autorités compétentes estiment que la défaillance d'un établissement donné, en raison, entre autres, de sa taille, de son modèle d'entreprise ou de son interdépendance avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, n'aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement.
In accordance with the principle of proportionality, the requirements for an institution to draw up, maintain and update recovery plans and for the resolution authority, after consulting the competent authority, to prepare resolution plans, may be reduced if, after consulting the national macroprudential authority, competent authorities consider that the failure of a specific institution due, inter alia, to its size, to its business model, to its interconnectedness to other institutions, or to the financial system in general, will not have a negative effect on financial markets, on other institutions or on funding conditions.

1. Lorsque l’autorité compétente, en vertu des articles 5 à 10, envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au préalable l’autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État.
1. If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 contemplates the placement of the child in a foster family or institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution, and if such placement or such provision of care is to take place in another Contracting State, it shall first consult with the Central Authority or other competent authority of the latter State.

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 4 bis. Lorsque leur système juridique le prévoit, les États membres peuvent désigner plusieurs correspondants nationaux Eurojust ou plusieurs autorités judiciaires ou autres autorités compétentes appropriées.
2. Each Member State shall designate one, or more than one authority where its legal system so provides, Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust in accordance with paragraph 4a.

1. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 envisage le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil et que ce placement aura lieu dans un autre État membre, elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État membre si l'intervention d'une autorité publique est prévue dans cet État membre pour les cas internes de placements d'enfants.
1. Where a court having jurisdiction under Articles 8 to 15 contemplates the placement of a child in institutional care or with a foster family and where such placement is to take place in another Member State, it shall first consult the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State where public authority intervention in that Member State is required for domestic cases of child placement.

4. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 décide le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, que ce placement aura lieu dans un autre État membre, et que l'intervention d'une autorité publique n'est pas prévue dans ce dernier État membre pour les cas internes de placement d'enfants, elle en avise l'autorité centrale ou une autorité compétente de cet État membre.
4. Where the authority having jurisdiction under Articles 8 to 15 decides to place the child in a foster family, and where such placement is to take place in another Member State and where no public authority intervention is required in the latter Member State for domestic cases of child placement, it shall so inform the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State.

Si l'entreprise a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, conformément au chapitre 1, section I. 1 , l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'entreprise, qui aura reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels et passé un examen similaire, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante des autorités compétentes dans l'entreprise.
Where the establishment has successfully been operating, for at least 12 months, good hygienic practices in accordance with Chapter 1, heading I. 1, and HACCP-based procedures, the competent authority may permit staff of the establishment having received a training equivalent to the training of official auxiliaries, and having passed the same test, to carry out tasks of official auxiliaries under the supervision, authority and responsibility of the official veterinarian and to form part of the competent authority's independent inspection team at the establishment .