Traduction de «l'autorité compétente assure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d. L'autorité compétente assure un réexamen régulier de toutes les mesures constituant la réaction d'urgence, y compris des mesures à prendre par l'autorité compétente, l'organisation concernée par le transport de matières radioactives et tous les autres intervenants.
4. The competent authority shall ensure a regular review of all measures for emergency response, including measures to be taken by the competent authority, the organisation involved in the transport of radioactive material and all other relevant players.

(25 bis) Dans le cas des établissements financiers, en particulier lorsqu'ils reçoivent des prêts d'une banque centrale, y compris une aide d'urgence face à une crise de liquidité, la détermination de l'importance systémique des informations et de l'intérêt public à retarder la publication s'effectue en étroite coopération avec la banque centrale concernée, l'autorité compétente assurant la surveillance de l'émetteur et, le cas échéant, l'autorité macroprudentielle nationale.
(25a) In respect of financial institutions, in particular where they are receiving central bank lending including emergency liquidity assistance, the assessment of whether the information is of systemic importance and whether a delay of disclosure is in the public interest should be made in close cooperation with the relevant central bank, the competent authority supervising the issuer and, as appropriate, the national macro-prudential authority.

Les autorités compétentes assurent le suivi de la mise en œuvre du plan et imposent des sanctions appropriées, conformément à l'article 64, si la mise en œuvre du plan de l'établissement présente un retard significatif.
The competent authorities shall monitor the implementation of the plan and shall impose appropriate sanctions in accordance with Article 64 if the institution materially lags behind its plan.

8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;
8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;

3. L'autorité compétente assure le suivi relatif à l'agrément et retire immédiatement celui-ci lorsque les critères d'agrément ne sont plus remplis; elle en informe immédiatement la Commission.
3. The competent authority shall monitor accreditation and withdraw it, without delay, if the accreditation criteria are no longer fulfilled and shall inform immediately the Commission.

1. L'autorité compétente, le liquidateur ou toute personne désignée à cet effet par l'autorité compétente assurent la publicité de la décision d'ouverture de la liquidation conformément aux modalités prévues dans l'État membre d'origine en matière de publication et également par insertion au Journal officiel des Communautés européennes d'un extrait de la décision de liquidation.
1. The competent authority, the liquidator or any person appointed for that purpose by the competent authority shall publish the decision to open winding-up proceedings in accordance with the publication procedures provided for in the home Member State and also publish an extract from the winding-up decision in the Official Journal of the European Communities.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.
For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.

3. L'autorité compétente assure qu'une liste mise à jour contenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle sera rendue disponible pour les intéressés.
3. The competent authority shall ensure that an updated list containing the names and addresses of operators subject to the inspection system is made available to interested parties.