Vertaling van "l'autorité budgétaire étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.
Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.

6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;
6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;

6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de conciliation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;
6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget.

Trois d’entre elles ont été approuvées par l’autorité budgétaire en 2008, tandis que les deux autres étaient toujours en cours d’examen par les services de la Commission à la fin de l’année.
Three of these applications were approved by the Budgetary Authority in 2008, while the two remaining ones were still being assessed by the Commission services at the end of the year.

Les dépenses concernant la première contribution octroyée par l’autorité budgétaire, relative à la demande EGF/2007/001 faite le 9 mars 2007 par la France, étaient éligibles jusqu'au 8 mars 2008, et la France a jusqu'au 8 septembre 2008 pour présenter son rapport final.
Expenditure on the first contribution granted by the Budgetary Authority, which relates to the application EGF/2007/001 made on 9 March 2007 by France, was eligible until 8 March 2008, and France then has until 8 September 2008 to present its final report.

Quatre demandes ont été approuvées par la Commission avant la fin de 2007, après la mobilisation des fonds nécessaires par l'autorité budgétaire de l'UE. Cinq demandes étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques).
Four applications were approved by the Commission before the end of 2007, following mobilisation of the necessary funds by the EU Budgetary Authority; five remained under consideration, and one was withdrawn (to be re-submitted at the beginning of 2008 after some technical modifications).

3. relève que le Conseil maintient pour la rubrique 5 une démarche uniforme et que cette branche de l'autorité budgétaire n'a examiné aucune option visant à résoudre les problèmes spécifiques de chaque institution; est d'avis que, si elles n'étaient pas revues, les réductions opérées par le Conseil dans chaque section affecteraient non seulement le bon fonctionnement de l'institution concernée, mais aussi sa capacité à préparer l'élargissement; décide, par conséquent, d'appliquer à l'égard des "Autres sections" une stratégie en vertu de laquelle des crédits sont rétablis afin de couvrir les besoins les plus pressants de chaque section, tandis que sont prises, en compensation, d'autres mesures budgétaires ayant pour effet de limiter leur incidence budgétaire sur la marge disponible sous le plafond;
3. Notes that the Council continues to take an across-the board approach to heading 5 and that no options have been examined by that arm of the budgetary authority to solve the specific problems in each institution; points out that the Council's cuts in each section would have an adverse effect not only on the normal functioning of the institution concerned, but also on its capacity to prepare for enlargement, if left unamended; has decided, therefore, to apply a strategy in the "other sections" of re-entering appropriations to cover the most pressing needs in each section and offsetting them by other budgetary measures, thus minimising the budgetary impact on the margin left under the ceiling;

29. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
29. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;