Traduction de «l'autorité budgétaire sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

autorité consultative pour les mouvements des sous-marins
submarine movement advisory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche «taille unique pour tous» retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive;
15. Recalls that clearly defined, widely supported and closely monitored indicators are essential in order to demonstrate the concrete effects of budget support in third countries and that the relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support; emphasises that these indicators must be better tailored to the specific needs of partner countries in order to avoid the ‘one size fits all’ approach taken by the Commission, which is potentially counterproductive;

25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;
25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity to assume its role as a global partner within the constraints of the annual budgetary procedures but also in a multiannual context; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;

En même temps qu'elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du Fonds, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis, et soumettra à celles-ci une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées.
At the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the Fund, the Commission will initiate a trilogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required, and will present to the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer to the relevant budgetary lines.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, s'avèrent insuffisants, la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue, éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.
If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.

En même temps que sa proposition de virement, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours à la réserve et sur le montant requis.
At the same time as it presents its proposal for a transfer, the Commission will initiate a trilogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Reserve and on the amount required.

En même temps qu'elle présentera sa proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
At the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the Fund, the Commission will initiate a trilogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required.

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE;
38. Is willing to maintain a structure which facilitates control by the budgetary authority over the Commission's administrative expenditure and is therefore against the proposal to remove this expenditure from Heading 5; considers nevertheless that the Activity-Based Budgeting (ABB) system introduced for the budgetary nomenclature should be preserved and further developed; is therefore in favour of leaving the Commission's administrative expenditure within each policy area but of establishing a binding ceiling outside the Financial Perspective table, with the possibility for this ceiling to be increased only by a decision of the budgetary authority, using any means offered by the future Interinstitutional Agreement; stresses that budgetary rigour should be upheld by all the EU institutions;

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;
7. Considers that the inclusion of these activities in the general budget will require increased appropriations in the corresponding headings; reminds that according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission; calls on the Commission to present a financial assessment of the post-ECSC activities being phased in the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of each heading of the financial perspective; stresses the need for further consultation of the budgetary authority should significant changes be made during the renewal of programmes financed under the general budget; believes this to be the only way to ensure that these changes are compatible with the current ceilings of the financial perspective;