Vertaling van "l'autorité budgétaire régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- informer de façon régulière l'autorité budgétaire des résultats (et des erreurs) des prévisions d'appel aux crédits communautaires.
- inform on a regular basis the Budgetary authority by Member States on the outcome (and errors) of the forecast inquiry.

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2] et à l’article 21, paragraphe 3, point b), de ses modalités d'exécution[3], la Commission évalue régulièrement certaines activités et communique les résultats de ces évaluations aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.
Article 27(4) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[2] and Article 21.3b of the implementing rules[3] specify that the Commission evaluates such activities on a regular basis and disseminates the evaluation results to spending, legislative and budgetary authorities.

2. note que, pour sa plus grande partie, l'augmentation au-delà du taux d'inflation est due aux dépenses immobilières; exprime sa préoccupation pour les années à venir quant au poids des dépenses liées aux immeubles si les institutions n'en assurent pas une gestion soigneuse; invite les institutions à tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée de l'évolution de leurs différents projets à moyen terme et de maîtriser en conséquence leur expansion; demande que, compte tenu de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, un plan actualisé d'investissements immobiliers - indiquant aussi les frais de rénovation - pour les trois prochaines années soit présenté à l'autorité budgétaire pour le 31 mars 2008 au plus tard;
2. Notes that most of the increase beyond the inflation rate is due to buildings" expenditure; expresses its concern for the coming years regarding the weight of buildings related expenditure if not closely managed by the institutions; invites the institutions to keep the Budgetary Authority regularly informed of the evolution of their different projects with a medium term perspective and to control accordingly their expansion; requests that, in view of the entry into force in 2009 of the Members' Statute, an updated property investment plan for the coming 3 years including refurbishing costs should be submitted to the Budgetary Authority not later than 31 March 2008;

2. note que, pour sa plus grande partie, l'augmentation en sus du taux d'inflation est due aux dépenses immobilières; exprime sa préoccupation pour les années à venir quant au poids des dépenses liées aux immeubles si les institutions n'en assurent pas une gestion soigneuse; invite les institutions à tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée de l'évolution de leurs différents projets à moyen terme et de maîtriser en conséquence leur expansion; demande que, compte tenu de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, un plan actualisé d'investissements immobiliers - indiquant, aussi, les frais de rénovation – pour les trois prochaines années soit présenté à l'autorité budgétaire pour le 31 mars 2008 au plus tard;
2. Notes that most of the increase beyond the inflation rate is due to buildings’ expenditure; expresses its concern for the coming years regarding the weight of buildings related expenditure if not closely managed by the institutions; invites the institutions to keep the Budgetary Authority regularly informed of the evolution of their different projects with a medium term perspective and to control accordingly their expansion; requests that, in view of the entry into force in 2009 of the Members' Statute, an updated property investment plan for the coming 3 years including refurbishing costs should be submitted to the Budgetary Authority not later than 31 March 2008;

38. note que le nouveau cadre juridique des actions extérieures de l'Union implique aussi une structure budgétaire nouvelle; se félicite, d'une manière générale, de la simplification des instruments et de la nomenclature budgétaire nouvelle proposée dans ce cadre; se félicite aussi de la présentation d'un instrument distinct concernant les droits de l'homme et la démocratie, lequel nécessite une modification de la nomenclature de l'APB; ne peut accepter, toutefois, qu'un certain nombre des changements proposés réduisent la transparence en ce qui concerne les secteurs et/ou des régions et pays; à cet égard, adopte les modifications nécessaires; invite la Commission à fournir aussi une répartition par activité et par pays en voie d'adhésion et, dans l'intérêt de la transparence, la nomenclature qui en découle pour toutes les lignes budgétaires en question; de plus, invite la Commission à fournir régulièrement à l'autorité budgétaire un rapport de suivi concernant les progrès réalisés tant par les deux nouveaux États membres que par les pays en voie d'adhésion;
38. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has decided the necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme considère que le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, doit être informé régulièrement sur l’accomplissement des actions structurelles en cours, pour que l’on puisse tirer la sonnette d’alarme face à l’application du mécanisme "sunset clause".
– (ES) Mr President, Commissioner, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism believes that Parliament, as the budgetary authority, must be regularly informed about the execution underway for structural actions so that the alarm can be raised in terms of the application of the sunset clause.

Dans ce cadre, la Commission proposera à l'autorité budgétaire que l'aide octroyée à la Turquie soit allouée sous le titre 7 des perspectives financières 2000-2006 et soit accrue régulièrement entre 2004 et 2006.
In this context, the Commission will propose to the budgetary authority that grant assistance to Turkey should be allocated under heading 7 of the financial perspectives 2000-2006 and should be steadily increased in the period from 2004 to 2006.