Traduction de «l'autorité budgétaire quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. considère que le Parlement et le Conseil devraient avoir la possibilité, sur un pied d'égalité, d'exprimer leur assentiment ou leur opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de concertation;
9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of, or opposition to, all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;

9. considère qu'il devrait avoir la possibilité, à égalité avec le Conseil, d'exprimer son assentiment ou son opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de conciliation;
9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of or opposition to all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;

Le projet de tableau des effectifs transmis à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne indique clairement quels postes sont occupés par des agents relevant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés et quels postes sont occupés par des agents relevant du statut du personnel d'Europol.
The draft establishment plan forwarded to the budgetary authority together with the preliminary draft budget of the European Union shall clearly indicate which posts are filled by staff employed under the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the conditions of employment of other servants of the European Communities, and which posts are filled by staff employed under the Europol Staff Regulations.

Le projet de tableau des effectifs transmis à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne indique clairement quels postes sont occupés par des agents relevant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés et quels postes sont occupés par des agents relevant du statut du personnel d'Europol.
The draft establishment plan forwarded to the budgetary authority together with the preliminary draft budget of the European Union shall clearly indicate the posts filled by staff employed under the Staff Regulations of officials and the conditions of employment of other servants of the European Communities, and the posts filled by staff employed under the Europol Staff Regulations.

La Commission transmettra alors la demande au Conseil et au Parlement européen, qui, en tant qu’autorité budgétaire (conformément à l’article 251 relatif à la codécision), décideront s’il convient d’allouer une somme à l’État membre concerné, et de quel montant.
The Commission will then process the application through the Council and the European Parliament who, as the budgetary authority (according to Article 251 on co-decision), will decide whether and how much to allocate to the Member State concerned.