Traduction de «l'autorité budgétaire qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;
14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an ’accounting exercise’ in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;

14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;
14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an 'accounting exercise' in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le transmet au conseil d’administration dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle le projet est notifié à l’autorité budgétaire.
Where a branch of the budgetary authority notifies its intention of delivering an opinion, it shall forward its opinion to the Management Board within six weeks of the date on which it notified the budgetary authority of the project.

Pire encore, elle ignore l’autorité budgétaire, qu’elle devrait s’efforcer de respecter.
Worse than that, it is ignoring the budgetary authority, which it should do its best to respect.

La proposition de consensus que fait la Commission répond aux deux préoccupations des deux autorités budgétaires primo, elle n’augmente pas le montant global des paiements avant la fin de la période de programmation, comme le voulait le Conseil, du fait des restrictions budgétaires des États membres ; secundo, elle reporte à la fin de la période la plupart des crédits d’engagement, ce qui favorise le respect de ce qui a été décidé à Berlin, comme le réclamait le Parlement.
The consensus proposal presented by the Commission satisfies the two concerns of both budgetary authorities: firstly, it does not raise the overall figure for appropriations until the end of the programming period, as the Council wants, bound as it is by the budgetary limitations of the Member States; and, secondly, it transfers most of the commitment appropriations until the end of the period, which favours compliance with the Berlin agreements, which is what this Parliament demanded.

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de cette réserve, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that this reserve needs to be called on, it will present the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from this reserve to the corresponding budgetary lines.

Elle tient tous les éléments de justification nécessaires à la disposition de l'autorité budgétaire.
It will supply the budgetary authority with all the duly justified reasons it may require.

16. Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire la proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
16. When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial framework, the Commission will present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en oeuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from this amount unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.