Vertaling van "l'autorité budgétaire puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;
14. Underlines that Parliament, the Council and the Commission have committed to avoiding the future build-up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year's end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures; reiterates the need, in this regard, to closely and actively monitor the development of this backlog; reiterates its concern that the specificities of the payment cycles put additional pressure on the level of payment appropriations, especially at the end of the MFF; reminds the Commission of its commitment, in the joint statement on a payment plan, to develop its medium- and long-term forecasting tools and to set up an early warning system, with the aim of presenting these first payment forecasts in July, so that the budgetary authority can take duly informed decisions in the future;

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

(3) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'une nouvelle enveloppe financière,
(3) It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005, in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and so that the budgetary authority can evaluate the need for a new financial framework,

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

(2 bis) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité du nouveau cadre financier,
(2a) It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005 in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and in view of the budgetary authority to evaluate the need for the new financial framework,

(39 bis) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité du nouveau cadre financier,
(39a) It is essential that the Commission provides a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005 in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and in view of the budgetary authority to evaluate the need for the new financial framework,

14. se félicite de ce que la Commission envisage actuellement d'ajouter dans une annexe une ventilation détaillée des crédits du FED, estimant qu'il s'agit d'un premier pas important en vue de l'intégration de ces crédits dans le budget; est d'avis qu'une telle mesure ne sera utile que si les informations fournies comportent des objectifs de performance en sorte que l'autorité budgétaire puisse contrôler l'efficacité de l'exécution;
14. Welcomes current Commission thinking as regards adding a detailed breakdown of EDF appropriations in an annex, as an important first step towards its integration in the budget; such a step will only be useful if the information includes performance targets to enable the budgetary authority to monitor the efficiency of implementation;

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes d'examen de ces textes prévues par les articles 78 du traité CECA, 203 du traité CEE et 177 du traité Euratom».
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This agreement may not, however, have the effect of reducing or delaying the periods allowed for consideration of these texts under Article 78 of the ECSC Treaty, Article 203 of the EEC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty'.