Vertaling van "l'autorité budgétaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE;
38. Is willing to maintain a structure which facilitates control by the budgetary authority over the Commission's administrative expenditure and is therefore against the proposal to remove this expenditure from Heading 5; considers nevertheless that the Activity-Based Budgeting (ABB) system introduced for the budgetary nomenclature should be preserved and further developed; is therefore in favour of leaving the Commission's administrative expenditure within each policy area but of establishing a binding ceiling outside the Financial Perspective table, with the possibility for this ceiling to be increased only by a decision of the budgetary authority, using any means offered by the future Interinstitutional Agreement; stresses that budgetary rigour should be upheld by all the EU institutions;

11. se rend compte que, par suite des contraintes budgétaires supplémentaires résultant de l'ajustement des plafonds des rubriques 3, 4 et 5 des perspectives financières, l'autorité budgétaire pourrait être amenée à réviser les priorités énoncées dans la stratégie politique annuelle de la Commission; attend de la Commission qu'elle réaffecte les ressources budgétaires et humaines en fonction des décisions de l'autorité budgétaire;
11. Is aware that, as a result of the additional budgetary constraints caused by the adjustment of the ceilings in headings 3, 4 and 5 of the financial perspective, the budgetary authority may have to review the priorities set out in the Commission's annual policy strategy; expects the Commission to re-allocate budgetary and human resources in accordance with the decisions of the budgetary authority;

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

11. se rend compte que, par suite des contraintes budgétaires supplémentaires résultant de l’ajustement des plafonds des rubriques 3, 4 et 5 des perspectives financières, l’autorité budgétaire pourrait être amenée à réviser les priorités énoncées dans la stratégie politique annuelle de la Commission; attend de la Commission qu’elle réaffecte les ressources budgétaires et humaines en fonction des décisions de l’autorité budgétaire;
11. Is aware that, as a result of the additional budgetary constraints caused by the adjustment of the ceilings in heading 3,4 and 5 of the Financial Perspective, the budgetary authority may have to review the priorities set out in the Commission's annual policy strategy; expects the Commission to re-allocate budgetary and human resources in accordance with the decisions of the budgetary authority;

* Entre-temps, l'Autorité budgétaire pourrait envisager d'utiliser une partie de la marge disponible pour la période 2004-2006 afin de répondre aux besoins structurels les plus pressants dans ce domaine et d'élargir la définition de la solidarité en finançant également les coûts liés à l'accueil des demandeurs d'asile, l'aide à la mise en oeuvre de programmes intégrés d'aide au retour et le développement du VIS.
* In the meantime, the Budgetary Authority could consider to make use of part of the margin available from 2004 to 2006 to address the most pressing structural needs in this area and to cover a wider definition of solidarity that would include the cost of the reception of asylum seekers, a support to the implementation of integrated return programmes, and the development of the VIS.

27. déplore que son Bureau n'ait pas pu déterminer d'économies structurelles en temps utile pour l'élaboration et l'adoption de l'état prévisionnel 2003; souligne que l'autorité budgétaire attend de chaque institution qu'elle détermine quelles activités pourraient être supprimées compte tenu des contraintes budgétaires existantes; note que les économies à réaliser doivent être de nature pluriannuelle, et non axées exclusivement sur le budget 2003; fait remarquer que, si l'institution ne se recentre pas davantage sur ses activités essentielles, c'est sa crédibilité qui sera mise en jeu; note que, dans la perspective de l'élargissement prochain, il importe que toutes les institutions améliorent le rapport qualité/coût de leurs travaux; demande à son Bureau d'établir dans les grandes lignes une liste des activités qui pourraient être progressivement supprimées et de prendre en compte l'incidence budgétaire qui en découlera dans la lettre rectificative à établir pour la première lecture; rappelle que l'autorité budgétaire pourrait devoir prendre, pour la première lecture du Parlement en octobre, les dispositions nécessaires pour trouver une solution globale concernant la rubrique 5;
27. Regrets that its Bureau has not been in a position to identify structural savings in time for the preparation and adoption of the 2003 estimates; stresses that the budgetary authority expects every institution to define which activities could be phased out in view of the given budgetary constraints; notes that the savings to be achieved must be multiannual in nature and not exclusively geared to the 2003 budget; points out that the credibility of the institution is at stake if it does not focus more on its core activities; notes that increasing the value for money of all institutions becomes all the more important in view of the forthcoming enlargement; asks its Bureau to outline a catalogue of activities that could be phased out and to include the budgetary impact in the letter of amendment for first reading; recalls that the budgetary authority may have to take the necessary action to find a global solution in heading 5 by Parliament's first reading in October;

* Dans cette attente, la Commission est prête à examiner, en accord avec l'Autorité budgétaire et dans le respect des principes régissant l'utilisation du budget, la possibilité d'utiliser une partie de la marge budgétaire disponible au titre des politiques internes pour soutenir, sur la période 2004-2006, un effort de solidarité qui pourrait inclure:
* In the meantime, the Commission is willing to examine, in agreement with the budgetary authority and in accordance with the principles governing the utilisation of the budget, the possibility of using part of the budgetary margin available for internal policies to support a solidarity drive over the period 2004-2006 which could include:

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe III.
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex III.