Vertaling van "l'autorité budgétaire pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
20. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

19. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
19. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.
As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

48. estime que la création de cet instrument constitue une phase initiale vers la création d'une capacité budgétaire renforcée pour l'UEM; insiste sur le fait que les ressources financières de l'ICC doivent faire partie intégrante du budget de l'Union, sans toutefois être soumises au plafond du cadre financier pluriannuel, afin de respecter les traités et la législation de l'Union et de s'assurer que le Parlement est pleinement associé en tant qu'autorité budgétaire au moyen, entre autres, d'une autorisation au cas par cas de l'adoption des crédits budgétaires appropriés;
48. Considers the establishment of this instrument to be an initial phase in strengthening the fiscal capacity of the EMU and stresses that the financial resources of the CCI must be an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to respect the EU Treaties and EU law and ensure that the European Parliament is fully involved as the budgetary authority by, inter alia, allowing a case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;

5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;
5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;

En outre, afin de tenir pleinement compte des répercussions budgétaires éventuelles dans les États membres, les représentants désignés par les autorités nationales de résolution concernées qui participent à la session exécutive du CRU peuvent demander une délibération supplémentaire pour examiner la question.
Moreover, in order to take fully into account any fiscal implications on Member States, the members appointed by the relevant national resolution authorities in the Executive session of the Board may request one further deliberation to discuss such potential implications.

Néanmoins, la Commission souligne l'importance des postes restant à octroyer jusqu'en 2008 et demande à l'Autorité budgétaire d'approuver cette requête de manière à pouvoir assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles dans le contexte de l'élargissement.
Nonetheless, the Commission underlines the importance of the outstanding requests for posts up to 2008 and asks the Budgetary Authority to endorse this pledge in order to enable the Commission to fulfil its institutional responsibilities in the context of enlargement.

Deuxièmement, nous proposons qu'une section particulière du budget soit consacrée à chacun des deux délégués à la protection des données, celui de la Commission et celui prévu par la Convention de Schengen, afin que les droits de l'autorité budgétaire soient pleinement protégés et qu'on ait la garantie durable d'une transparence appropriée.
Secondly, we suggest that the budgets of both data protection officers – that of the Commission and that of the officer provided for under the Schengen Agreement – should be given separate sections, so that the rights of the budgetary authority are fully upheld and transparency is duly assured on an ongoing basis.