Traduction de «l'autorité budgétaire lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE contribue à la capacité d'analyse de l'autorité budgétaire lorsqu'il s'agit de tirer des enseignements pertinents du passé.
The article 318 TFUE evaluation report contributes to the analytic capacity of the budgetary authority to draw adequate lessons from the past.

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le transmet au conseil d’administration dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle le projet est notifié à l’autorité budgétaire.
Where a branch of the budgetary authority notifies its intention of delivering an opinion, it shall forward its opinion to the Management Board within six weeks of the date on which it notified the budgetary authority of the project.

Lorsque la Commission considérera qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, elle présentera aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that the Reserve needs to be called on, it will present to the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de cette réserve, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that this reserve needs to be called on, it will present the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from this reserve to the corresponding budgetary lines.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en oeuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from this amount unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

Deuxièmement, nous avons établi des réserves dans plusieurs parties du budget lorsque nous pensions que la gestion des fonds disponibles était insatisfaisante ; nous avons en particulier mis en réserve de grandes sommes d'argent en matière de politique extérieure et ce, afin que le montant final fasse l’objet d’un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, accord basé sur l’idée de la réserve de performance.
Secondly, we have established reserves in several parts of the budget where we think management of the available funds is weak, in particular setting aside large sums in external policy and for the final amount to be agreed between the two arms of the budgetary authority based on the idea of the performance reserve.

Lorsque le Parlement a pris, de concert avec le Conseil et la Commission, la décision sur l'accord interinstitutionnel relatif à l'Agenda 2000, la phrase suivante a été incorporée dans ledit accord interinstitutionnel, sur l'insistance du Parlement : "au vu de l'évolution de la situation dans les Balkans, notamment au Kosovo, les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à présenter, lorsque les besoins auront été constatés et estimés, les propositions nécessaires en matière budgétaire, y compris, le cas échéant, une proposition de révision des perspectives financières".
When Parliament, jointly with the Council and the Commission, adopted the interinstitutional agreement on Agenda 2000, the following statement was annexed to it at Parliament’s instigation: “In view of the development in the Balkan situation, particularly in Kosovo, the two arms of the budgetary authority request that the Commission, when needs have been ascertained and estimated, submit the necessary budget proposals, including, if appropriate, a proposal for a revision of the financial perspective”.

H. considérant qu'il n'est pas souhaitable que la Commission prenne des engagements financiers ou éveille des espérances si elle n'a pas d'abord consulté l'autorité budgétaire sur les bases et sur la couverture financière de ces engagements et considérant que le Conseil et le Parlement devraient tenir compte de la double responsabilité qui leur incombe, en tant qu'autorités législatives et budgétaires, lorsqu'ils décident de la dotation annuelle et des enveloppes pluriannuelles à allouer aux programmes relevant de la codécision,
H. whereas it is undesirable for the Commission to enter into financial commitments or arouse expectations without first consulting the budgetary authority about the basis and financial cover for those commitments; whereas the Council and Parliament should consider their dual responsibility as legislative and budgetary authorities in deciding on both annual allocation and multiannual envelopes for codecision programmes,

38. s'attend à ce que, lorsqu'elle présentera la proposition relative à la révision de la rubrique 4 des perspectives financières, la Commission tienne dûment compte de tous les événements en rapport avec la politique extérieure de l'Union qui sont survenus récemment et qui n'ont pu être pris en compte par le Conseil et le PE lorsqu'ils sont parvenus à un accord, en mai 1999, sur la rubrique 4 des perspectives financières; attend de la Commission que, lors de la prochaine conférence des donateurs, concernant le programme pluriannuel en faveur des Balkans occidentaux, elle ne prenne aucun engagement financier et n'éveille aucun espoir, sans avoir d'abord consulté l'autorité budgétaire sur la base et sur la couverture financière de ces engagements;
38. Expects that the Commission, when presenting the proposal for the revision of heading 4 of the financial perspective, will duly take into account all the events which have occurred recently relating to the external policy of the Union, and which neither the Council nor Parliament was able to take into account when they agreed in May 1999 on heading 4 of the financial perspective; expects that at the forthcoming donor conference on the multiannual programme for the Western Balkans the Commission will not enter into financial commitments or arouse expectations without first consulting the budgetary authority about the basis and financial cover for those commitments;