Traduction de «l'autorité budgétaire décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va de soi que la Commission, dans le cadre de sa stratégie de politique annuelle peut décider de mettre l'accent sur l'une ou l'autre priorité politique qui sera ensuite traduite en termes budgétaires dans l'avant-projet de budget, mais la responsabilité finale sur l'allocation des ressources relève au premier chef de l'Autorité budgétaire
The Commission, as part of its planned annual policy, may of course decide to stress one or other policy priority, which will be reflected in the preliminary draft budget, but responsibility for the allocation of resources ultimately lies with the budgetary authority.

Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.
In the past, the two arms of the budgetary authority (Council and Parliament) have agreed to roll the payment of some of those bills onto the following year. This meant that the following year's budget started the year already weakened by those bills from the previous year while it was clear that even without those bills the amounts voted would not cover all the needs for the year.

L'autorité budgétaire décide des virements selon la procédure prévue à l'article 24, mais dans un délai de trois semaines.
The budgetary authority shall take decisions on such transfers in accordance with the procedure provided for in Article 24, but within a time limit of three weeks.

1. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie.
1. The budgetary authority shall take decisions on transfers of appropriations as provided for in paragraphs 2, 3 and 4, save as otherwise provided in Title I of part two.

L'autorité budgétaire décide de ces virements dans les conditions prévues à l'article 24.
The budgetary authority shall take a decision on these transfers as provided in Article 24.

Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident, conformément au point 3 du présent accord, des réductions nécessaires des plafonds du cadre financier pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.
If need be, the two arms of the budgetary authority will decide, in accordance with Point 3 of the present Agreement, to lower the ceilings set in the financial framework in order to ensure compliance with the ceiling on own resources.

Comme en octobre de l'année passée, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative au budget 2003 afin d'actualiser les dépenses agricoles et les estimations relatives aux accords de pêche.
As in October last year, the Commission decided today on a letter of amendment to the coming budget, to update agricultural expenditure and fisheries agreements' estimates.

Lors de la discussion du budget 2002 en novembre 2001, l'autorité budgétaire (à savoir, le Parlement et le Conseil) avait d'ailleurs décidé de «maintenir une marge de 70 millions d'euros [au titre des actions extérieures] pour couvrir d'autres besoins dans la région [.] en attendant que la Commission évalue plus précisément ces besoins».
When discussing budget 2002 in November 2001, the budgetary authority (Parliament and Council) decided to "leave a margin of € 70 million in [external actions] to cover further needs in this area [and] await more accurate estimates of these needs from the Commission".

Il faut garantir à l'autorité budgétaire - le Parlement et le Conseil - un pouvoir conforme à leur légitimité démocratique pour décider tant des rentrées que des dépenses.
The budgetary authority Parliament and the Council must be guaranteed power that is in line with their democratic legitimacy in deciding both on revenue and on expenditure.

C'est pour cette raison que la Commission a décidé de soumettre avant l'été à l'autorité budgétaire une proposition de révision de la rubrique 5 des perspectives financières.
The Commission has therefore decided to send to the budgetary authority before summer a proposal for the revision of heading 5 of the financial perspective.