Vertaling van "l'autorité budgétaire doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l’autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l’Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.
On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.

À l'exception de l'OHMI et de l'OCVV, dont les activités fondamentales sont financées par des redevances et non par le budget de la Communauté, la Commission applique pour toutes les agences le principe que celles de leurs activités qui relèvent de leur mandat légal doivent être financées par la subvention communautaire afin de ne pas remettre en cause les prérogatives des autorités budgétaires.
With the exception of the OHIM and the CPVO, that finance their core activity from fees and not out of the Community budget, the Commission follows for all Agencies the principle that Agency-activities that fall in the remit of their legal mandate must be financed from the Community subvention in order not to compromise the power of the Budgetary Authorities.

15. soutient énergiquement la création, dans le budget de l'Union européenne, d'un fonds de garantie lié au mécanisme européen de stabilisation financière; insiste sur le fait que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent participer à l'adoption des décisions relatives à l'activation de ce mécanisme; demande que tous les besoins budgétaires liés à ce mécanisme soient financés grâce à une révision ciblée de l'actuel CFP 2007-2013 ou de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de veiller à garantir en temps voulu que l'autorité budgétaire soit suffisamment associée à la procédure;
15. Strongly support the creation of a guarantee fund in the EU budget linked to the European Financial Stabilisation Mechanism; insists that both arms of the budgetary authority be involved in decisions concerning the activation of this mechanism; requests that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the current MFF 2007-13 or the IIA of 17 May 2006 to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time;

Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l'autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.
On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.

Le point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006, indique que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent parvenir en temps opportun à un accord sur le financement de toute nouvelle agence.
Point 47 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006 stipulates that the two arms of the budgetary authority have to come to a timely agreement on the financing of any new agency.

«indépendance professionnelle»: les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions, des méthodologies et des sources à utiliser, ainsi que le calendrier et le contenu de toutes les formes de diffusion, à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d'intérêt ou d'autorités communautaires ou nationales, sans préjudice de cadres institutionnels, tels que des dispositions communautaires ou nationales en matière institutionnelle ou budgétaire ou des définitions de besoins statistiques.
‘professional independence’, meaning that statistics must be developed, produced and disseminated in an independent manner, particularly as regards the selection of techniques, definitions, methodologies and sources to be used, and the timing and content of all forms of dissemination, free from any pressures from political or interest groups or from Community or national authorities, without prejudice to institutional settings, such as Community or national institutional or budgetary provisions or definitions of statistical needs.

En ce qui concerne les ressources financières, la Commission et l'autorité budgétaire doivent trouver de toute urgence une solution plus structurelle à l'insuffisance chronique de la rubrique 4 relative aux relations extérieures.
With regard to financial resources, the Commission and the Budgetary Authority must urgently find a more structural solution to the permanent overstretching of external relations Heading 4.

Afin de résoudre ce problème, des consultations doivent être engagées aussitôt que possible avec l'autorité budgétaire afin d'examiner ensemble les façons de rationaliser les lignes budgétaires selon l'approche décrite plus haut.
To deal with this problem, consultations need to be started at the earliest possible opportunity with the budgetary authority to exchange views on how to rationalise budget lines as described above.