Traduction de «l'autorité budgétaire devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

62. décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
62. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

61. décide, pour toutes les institutions, sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
61. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1.7% 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

Par ailleurs, la commission des budgets estime qu'au vu de la faible marge de manœuvre budgétaire disponible à la suite de l'adaptation technique des perspectives financières pour la période 2005-2006, l'autorité budgétaire devra procéder à une évaluation critique de la nécessité réelle de ces crédits.
In addition, the Committee considers that, given the tight budgetary margin for manoeuvre following the technical adjustment of the financial perspectives for the period 2005-2006, the budgetary authority must critically evaluate if this appropriation is really necessary.

Si, dans le cadre de la procédure d'adoption de la décision, d'autres montants devaient être proposés par l'autorité législative, l'autorité budgétaire devra être à nouveau consultée.
If, in the course of the adoption of the decision, other amounts were to be proposed by the legislative authority, the budgetary authority would need to be consulted again.

Sur la base de la décision de principe formulée aujourd'hui, l'autorité budgétaire devra adopter formellement le budget rectificatif avant début décembre.
Following today's decision in principle, the Budgetary Authority must now formally adopt the Amending Budget by early December.

Si, à un stade ultérieur, d'autres montants sont proposés par l'autorité législative, l'autorité budgétaire devra être consultée de nouveau.
If, at a later stage, other amounts were to be proposed by the legislative authority, the budgetary authority would need to be consulted again.

Cette lettre rectificative devra être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.
This letter of amendment must be sent to the budgetary authority before the end of October.

Le 20 juillet, le Conseil Budget a de plus inscrit 950 000 euros sur la ligne B5-840 (Schengen) afin de permettre le lancement de SIS II. S'agissant d'une nouvelle tâche d'envergure appelée à croître et décidée par le Conseil, mais qui devra être gérée par la Commission, la Commission demande à l'autorité budgétaire d'inscrire au budget 2002 les ressources humaines supplémentaires pour les nouvelles tâches liées au développement du SIS II pour l'année 2002.
On 20 July the Budget Council entered €950 000 into Article B5-840 - Schengen - to finance the launch of SIS II. Given that this is a new major and growing task decided by the Council but administered by the Commission, the Commission would ask the budgetary authority that the additional human resources needed for the new work linked to SIS II development be entered in the 2002 budget.

Le Conseil a donné, le 13 décembre 2000, son avis favorable sur le texte d'une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil concernant les efforts déployés par la Commission pour réorganiser l'exécution budgétaire et, notamment, pour en améliorer l'efficacité et les résultats, et concernant le rapport que la Commission présentera pour le 30 juin 2001 à l'autorité budgétaire sur l'état d'avancement des travaux qui devra porter sur les éléments suivants:
On 13 December 2000 the Council gave a favourable opinion on the text of a joint declaration by the European Parliament and the Council on the efforts undertaken by the Commission to reorganise budget implementation and, in particular, to improve efficiency and performance, and on the report that the Commission will submit to the budgetary authority before 30 June 2001 concerning: