Vertaling van "l'autorité budgétaire d'allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. fait observer que le changement climatique a un impact largement reconnu sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; réitère, dans ce contexte, sa conviction que des mesures visant à atténuer le changement climatique ne sont toujours pas inscrites au budget de l'Union de manière satisfaisante, étant donné qu'il faut allouer un supplément significatif de ressources communautaires à l'efficacité énergétique et aux technologies exploitant les sources d'énergie renouvelables, et les mettre en œuvre afin qu'elles contribuent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixé pour 2020; souligne qu'il apportera son soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières suffisantes pour atténuer les conséquences du changement climatique; rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire afin de stimuler la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à mettre en place cette augmentation; rappelle sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 , qui demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte;
28. Points out that climate change has a widely recognised impact on Europe's environment, economy and society; in this context, reiterates its conviction that measures to mitigate climate change are still not satisfactorily included in the EU budget, since significant additional EU resources for energy efficiency and renewable energy technologies are needed and should be deployed to help to meet the Union's 2020 targets; stresses that it will support all efforts to increase and concentrate adequate financial resources to mitigate the consequences of climate change; reminds the Commission that the budget authority voted for the 2009 budget in favour of extra funding in order to boost the fight against climate change; calls on the Commission to implement this increase; recalls its resolution of 23 October 2008 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2009 which invites the Commission to present, by 15 March 2009, an ambitious plan for an adequate increase of climate change funds which considers the establishment of a specific "climate change fund" or the creation of a dedicated budget line which would improve the budget capability to deal with these issues;

27. fait observer que le changement climatique a un impact largement reconnu sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; réitère, dans ce contexte, sa conviction que des mesures visant à atténuer le changement climatique ne sont toujours pas inscrites au budget de l'UE de manière satisfaisante, étant donné qu'il faut allouer un supplément significatif de ressources européennes à l'efficacité énergétique et aux technologies exploitant les sources d'énergie renouvelables, et les mettre en œuvre afin qu'elles contribuent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixé pour 2020; souligne qu'il apportera son soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières suffisantes pour atténuer les conséquences du changement climatique; rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire afin de stimuler la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à mettre en place cette augmentation; rappelle sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, qui demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte;
27. Points out that climate change has a widely recognised impact on Europe’s environment, economy and society; in this context, reiterates its conviction that measures to mitigate climate change are still not satisfactorily included in the EU budget, since significant additional EU resources for energy efficiency and renewable energy technologies are needed and should be deployed to help to meet the Union's 2020 targets; stresses that it will support all efforts to increase and concentrate adequate financial resources to mitigate the consequences of climate change; reminds the Commission that the budget authority voted for the 2009 Budget in favour of extra funding in order to boost the fight against climate change; calls on the Commission to implement this increase; recalls its resolution of 23 October 2008 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2009which invites the Commission to present, by 15 March 2009, an ambitious plan for an adequate increase of climate change funds which considers the establishment of a specific "climate change fund" or the creation of a dedicated budget line which would improve the budget capability to deal with these issues;

La Commission transmettra alors la demande au Conseil et au Parlement européen, qui, en tant qu’autorité budgétaire (conformément à l’article 251 relatif à la codécision), décideront s’il convient d’allouer une somme à l’État membre concerné, et de quel montant.
The Commission will then process the application through the Council and the European Parliament who, as the budgetary authority (according to Article 251 on co-decision), will decide whether and how much to allocate to the Member State concerned.

En mars déjà, lorsque nous avons élaboré la résolution concernant le secteur des poissons blancs, le Parlement avait invité l’autorité budgétaire à formuler un plan visant à allouer 150 millions d’euros pour compenser les pertes des communautés côtières touchées par la crise liée aux stocks de poissons blancs.
As long ago as March, when we had the resolution on the white fish sector, Parliament called on the budgetary authority to draw up a plan for allocating EUR 150 million to compensate for the losses sustained by coastal communities as a consequence of the crisis in white fish stocks.

Si l'autorité budgétaire décide d'allouer tous les crédits d'engagement destinés à l'action spécifique dans le cadre de l'exercice budgétaire 2002, les termes de cet article ne devraient pas être changés.
If the budgetary authority decides to earmark all the commitment credits dedicated to the specific action in the budgetary year 2002, the wording of that article should remain unchanged.

H. considérant qu'il n'est pas souhaitable que la Commission prenne des engagements financiers ou éveille des espérances si elle n'a pas d'abord consulté l'autorité budgétaire sur les bases et sur la couverture financière de ces engagements et considérant que le Conseil et le Parlement devraient tenir compte de la double responsabilité qui leur incombe, en tant qu'autorités législatives et budgétaires, lorsqu'ils décident de la dotation annuelle et des enveloppes pluriannuelles à allouer aux programmes relevant de la codécision,
H. whereas it is undesirable for the Commission to enter into financial commitments or arouse expectations without first consulting the budgetary authority about the basis and financial cover for those commitments; whereas the Council and Parliament should consider their dual responsibility as legislative and budgetary authorities in deciding on both annual allocation and multiannual envelopes for codecision programmes,