Vertaling van "l'autorité budgétaire convient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement n'étant pas une décision de financement, il convient que les ressources destinées à l'Agence soient décidées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
As this Regulation is not a financing decision, the Budgetary Authority should decide on resources for the Agency in the framework of the annual budgetary procedure.

3. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d'accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10 ainsi qu'une demande de transfert de ce montant vers la ligne budgétaire du FEM.
3. Where the Commission has concluded that a financial contribution should be made from the EGF, it shall submit to the budgetary authority a proposal to authorise appropriations corresponding to the amount determined in accordance with Article 10 and a request for the transfer of the amount to the EGF budget line.

L'autorité budgétaire convient, dans les limites fixées par les perspectives financières, de doter les institutions communautaires de crédits et d'incitations suffisants pour préparer l'élargissement en 2003.
The budgetary authority agrees, within the constraints set by the financial perspective, to provide Community institutions with adequate appropriations and incentives to prepare for enlargement in 2003.

Lorsque la Commission considérera qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, elle présentera aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that the Reserve needs to be called on, it will present to the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.

À cet effet, l'autorité budgétaire convient d'inscrire un montant de 42 millions d'euros dans le budget général des Communautés européennes pour 2003.
To that end, the budgetary authority agrees to provide € 42 million in the 2003 general budget of the European Communities.

Il convient de noter que la fixation de ce montant, actuellement sous examen, relève de l'autorité budgétaire.
It should be noted that it is for the budgetary authority to fix this sum, which is currently under review;

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de cette réserve, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that this reserve needs to be called on, it will present the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from this reserve to the corresponding budgetary lines.

- le Conseil estime, à la lumière des éléments actuellement disponibles dans le rapport des secrétaires généraux qui a été transmis à l'autorité budgétaire lors du dernier Conseil «Budget » de novembre 2001, qu'il convient d'attacher une attention particulière à la situation préoccupante de la rubrique 5 des perspectives financières en 2003, ainsi qu'à son évolution au cours des années suivantes;
given the information currently available in the report of the Secretaries-General which was forwarded to the budgetary authority at the last budget Council, in November 2001, the Council believes that particular heed must be paid to the worrying situation of heading 5 of the financial perspective in 2003 and to its evolution in the coming years;

Ce sont donc essentiellement des emplois de catégorie A et B ainsi que des transformations de catégories qu'il convient de demander à l'Autorité budgétaire.
Essentially, the request to the Budget Authority should therefore cover A and B posts and the transforming of posts of different categories.

(12) considérant qu'il convient que l'allocation aux pays candidats des ressourcers fixées par l'autorité budgétaire dans le préambule du présent instrument tienne compte de la prospérité nationale sur la base du produit intérieur brut, de la population agricole active et de la superficie agricole utilisée et, s'il y a lieu, de particularités territoriales spécifiques;
(12) Whereas the allocation to applicant countries of resources fixed by the budget authority in the preamble of this instrument should take full account of national prosperity on the basis of gross domestic product, of the agricultural workforce, of utilised agricultural area and, if necessary, of specific territorial particularities;