Vertaling van "l'autorité budgétaire communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

autorité budgétaire
budget-making authority

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Un montant d'environ 1 million EUR a été viré à d'autres activités communautaires avec l'approbation de l'autorité budgétaire en novembre 2002 (ligne budgétaire B5304).
[3] an amount of about €1.000.000 was transferred to other community activities with the approval of the budgetary authority in November 2002 (budget line B5304).

Ce climat conflictuel dans les relations entre les deux branches de l'autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) se traduisait par un fonctionnement de plus en plus difficile de la procédure budgétaire annuelle, des déséquilibres budgétaires et une inadaptation croissante des ressources aux besoins communautaires.
The conflict between the two arms of the budgetary authority (the European Parliament and the Council) meant that the annual budgetary procedure became increasingly difficult to administer and resulted in budgetary imbalances and a growing mismatch between Community resources and requirements.

5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;
5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;

2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention communautaire, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire des Communautés.
2. Should the budget estimates provide for a Community subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Communities.

Au contraire, il estimait qu'il était plus approprié de soumettre un rapport spécial sur cette matière au Parlement, en tant que moyen d'attirer son attention sur cette question, non seulement dans le cadre de son rôle d'institution chargée de contrôler minutieusement l'action de la Commission mais également en tant que composante de l'autorité budgétaire communautaire.
Instead he considered it more appropriate to submit a special report on this matter to the Parliament as a means of drawing this issue to its attention, not only in its role as an institution responsible for scrutinising the Commission but also as part of the Community budgetary authority.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).
Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).

Le budget, c’est-à-dire l’acte fixant annuellement les recettes et les dépenses de l’Union, constitue en effet une matière législative homogène mais dont l'adoption est confiée à des autorités multiples : autorité budgétaire pour le vote du budget, autorité quasi constituante pour la "décision ressources propres", autorité législative pour la fixation des montants figurant dans les grands programmes législatifs, Conseil européen et institutions signataires des accords interinstitutionnels pour les Perspectives Financières qui limitent sévèrement le pouvoir de l’autorité budgétaire en plafonnant les dépenses communautaires et en préarbitrant la répartition entre les grandes rubriques ;
The budget, i.e. the act laying down the Union’s annual revenue and expenditure, represents a homogenous area of legislative subject matter. However, responsibility for the adoption of individual decisions rests with a wide range of authorities: the budgetary authority as regards the adoption of the budget, the organic law authority as regards the ‘own-resources decision’, the legislative authority as regards the fixing of the amounts stipulated as necessary in major legislative programmes, the European Council and the institutions which are signatories to interinstitutional agreements as regards the financial perspective, a document which imposes severe restrictions on the powers of the budgetary authority by setting a ceiling on Community expenditure and by establishing in advance the breakdown of appropriations among the major headings;

J’énoncerai ces points très brièvement : la réforme de la procédure budgétaire, y compris sa mise à jour ; l’extension de la codécision budgétaire ; l’intégration des institutions périphériques au système communautaire ; la consolidation des perspectives financières sous la forme d’un véritable programme financier à moyen terme ; la réforme du système des ressources propres afin d’assurer l’autonomie et l’efficacité financière de l’Union, d’une part, et la transparence du budget communautaire, de l'autre, ce qui suppose que la détermination du niveau global des ressources propres est soumise à la codécision ; l’introduction de la possibilité de disposer d’instruments fiscaux à l’échelle européenne ; la possibilité que l’autorité budgétaire intervienne tous les ans dans le mélange des différentes catégories de revenus ; et l’extension de la codécision législative et de la prise de décisions à la majorité qualifiée aux règlements financiers dans tous les programmes ou instruments entraînant des dépenses communautaires, aux règlements de la PAC et à tout acte créant une agence exécutive.
I will list the points very briefly: the reform of the budgetary procedure, involving its updating; the extension of budgetary codecision; the integration of the peripheral institutions into the Community system; the consolidation of the financial perspective in the form of a genuine medium-term financial programme; the reform of the own resources system with a view to ensuring the financial autonomy and efficiency of the Union, on the one hand, and the transparency of the Community budget on the other, which means that there will be codecision in the determining of the overall level of own resources; the introduction of the possibility of creating fiscal instruments at a European level; the possibility that the budgetary authority may intervene every year in relation to the mix of different categories of sources of revenue; and the extension of legislative codecision and decision making by qualified majority for financial regulations in all programmes or instruments which involve Community expenditure, the CAP regulations and any act which creates an executive agency.

considérant que, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il peut s'avérer nécessaire d'adopter des mesures de précaution; que, par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les États membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou amènent à conclure à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires; que, pour des raisons de transparence, il conviendrait que la Commission présente chaque année à l'autorité budgétaire un rapport sur les cas de réduction ou de suspension par elle effectuées des avances mensuelles visées ci-dessus;
Whereas in order to protect the financial interests of the Union precautionary measures may need to be adopted; whereas, consequently, provision should be made for the possibility of reducing or temporarily suspending the monthly advances when the information communicated by the Member States does not enable the Commission to confirm that the Community rules applicable have been observed or indicates a clear misuse of Community funds; whereas for reasons of transparency, the Commission should submit a report every year to the budgetary authority concerning any cases in which it has reduced or suspended the monthly advances referred to above;