Traduction de «l'autorité budgétaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

autorité budgétaire
budget-making authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l'Autorité budgétaire a tenu compte du fait que le programme avait financé des dépenses d'appui à hauteur de 13 millions d'EURO et a ajouté ce montant au budget de la dernière année.
Lastly, the budgetary authority took account of the fact that the programme had funded supporting expenditure of EUR 13 million and added this amount to the budget for the final year.

Si l'autorité budgétaire avait suivi les estimations de la Commission pour 2012, l'augmentation observée dans le projet de budget 2013 aurait été nettement plus faible.
Had the budgetary authority followed the Commission's estimates for 2012 the increase in Draft Budget 2013 would have been much smaller.

Au cours de la procédure budgétaire, l'autorité budgétaire avait augmenté les crédits d'engagement de près de 29 300 000 EUR par rapport à l'APB de la Commission. La totalité des ressources supplémentaires approuvées à été utilisée.
During the Budget procedure the Budgetary authority had increased the commitment appropriations by nearly EUR 29,3 million, compared to the Commission PDB proposal, and all additional funds voted were fully used.

En décembre 2007, l'autorité budgétaire avait demandé à recevoir ce nouvel accord d'ici à juillet 2007 afin de pouvoir tenir compte de ses conséquences en temps utile dans le cadre de procédure budgétaire.
Last December the budgetary authority had asked to receive its renewal by July 2007 in order to have the time to take into account its consequences during the budgetary procedure.

Pour 2005, l'autorité budgétaire avait déjà alloué un montant de 17,8 millions d'euros pour la mise en œuvre des activités anti-pollution de l'Agence; pour 2006, la même somme figurait dans l'APB de la Commission pour cette ligne budgétaire.
For 2005, the budgetary authority had already allocated an amount of EUR 17.8 million for the implementation of the Agency’s anti-pollution activities, for 2006 the Commission's PDB had the same amount on the line.

À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.
In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in place.

Lors de la discussion du budget 2002 en novembre 2001, l'autorité budgétaire (à savoir, le Parlement et le Conseil) avait d'ailleurs décidé de «maintenir une marge de 70 millions d'euros [au titre des actions extérieures] pour couvrir d'autres besoins dans la région [.] en attendant que la Commission évalue plus précisément ces besoins».
When discussing budget 2002 in November 2001, the budgetary authority (Parliament and Council) decided to "leave a margin of € 70 million in [external actions] to cover further needs in this area [and] await more accurate estimates of these needs from the Commission".

La Commission a également obtenu les 400 postes supplémentaires qu'elle avait sollicités pour ses services. L'autorité budgétaire soutient ainsi de manière cohérente la réforme de la Commission.
The budgetary authority also approved the Commission's request for 400 extra posts for its own departments, thereby providing firm support for reforms within the Commission.

Ce rapport montre que la Communauté est confrontée à de sérieuses difficultés dans la mise en oeuvre des trois fonds structurels (FEOGA-Orientation, Fonds social et FEDER), dans une large mesure parce que l'autorité budgétaire n'a pas respecté l'équilibre entre engagements et paiements que la Commission avait proposé dans son avant-projet de budget pour 1986.
The report, in response to Council and Parliament's invitation, shows that the Community is confronted with serious difficulties in the implementation of the three structural funds (EAGGF-Guidance, Social and Regional Funds), and that this is, to a large extent, due to the fact that the budgetary authority did not respct the balance between commitments and payments proposed by the Commission in its preliminary draft budget for 1986.

L'avant-projet de budget pour 1989, transmis par la Commission à l'Autorité budgétaire le 1988, avait été élaboré surlabase d'hypothèses économiques formulées au début de l'année1988,et avant même que le budget 1988 n'ait été arrêté.
The preliminary draft 1989 budget which the Commission sent to the budgetary authority on 1988 was based on economic assumption drawn up in early 1988 when the 1988 budget had still not been adopted.