Traduction de «l'autorité afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. constate, d'après des informations fournies par l'Autorité, qu'en février 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque auprès de l'Autorité afin de déterminer les priorités d'audit pour les années à venir; note que le SAI a défini les risques les plus importants liés aux procédures de l'Autorité et a défini un plan d'audit stratégique pour 2013-2015, qui comprend une liste des futurs sujets d'audit; observe que l'Autorité a élaboré un plan d'action pour s'attaquer aux secteurs à risque élevé qui ont été cernés et que ce plan a été examiné avec le SAI, qui l'a entériné; observe que les actions concernées mises en œuvre par l'Autorité doivent être suivies par le SAI pendant le prochain exercice d'évaluation approfondie du risque; note que le plan d'audit stratégique du SAI pour 2013-2015 a été approuvé par le directeur de l'Autorité et son conseil d'administration; observe qu'à l'avenir, le SAI a décidé de procéder à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne par l'Autorité, conformément à son plan d'audit stratégique pour 2013-2015;
13. Acknowledges from the Authority that in February 2012, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment in the Authority with the aim of determining its audit priorities for the coming years; notes that the IAS defined the most important risks related to the Authority’s processes and defined a Strategic Audit Plan for 2013-2015, which includes a list of future audit topics; notes that the Authority developed an action plan to address the identified high risk areas and that this plan was discussed with, and agreed upon, by the IAS; observes that the relevant actions undertaken by the Authority are to be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment; notes that the IAS Strategic Audit Plan for 2013-2015 was approved by the Authority's Director and its Management Board; notes that in future, the IAS has decided to carry out a limited review on the implementation of internal control standards by the Authority, in line with its Strategic Audit Plan for 2013-2015;

9. relève dans les comptes annuels que le conseil d'administration a adopté et approuvé lors de la réunion inaugurale de l'Autorité, le 11 janvier 2011, les principales règles financières et le règlement financier de l'Autorité afin d'être en mesure d'exercer ses compétences en tant qu'autorité européenne;
9. Acknowledges from the annual accounts that in the Authority's inauguration meeting on 11 January 2011, the Management Board adopted and approved the principal financial rules and the Authority's Financial Regulation in order to enable it to execute its powers as a European authority;

8. relève dans les comptes annuels que le conseil d'administration de l'Autorité a adopté et approuvé lors de sa réunion inaugurale, le 12 janvier 2011, les principales règles financières et le règlement financier de l'Autorité afin de lui permettre d'exercer ses compétences en tant qu'autorité européenne;
8. Acknowledges from the annual accounts that in its inauguration meeting on 12 January 2011, the Authority's Management Board adopted and approved the principal financial rules and the Authority's Financial Regulation in order to enable it to execute its powers as a European authority;

35. constate que, selon le rapport d'activité annuel de l'Autorité, un examen de son efficience, piloté par des consultants extérieurs, a été entamé en 2010 avec le lancement du programme e3; prend note de ce que la phase préparatoire du programme portait sur l'établissement du portefeuille, de la structure et de la gouvernance du programme en vue de la réorganisation structurelle qui serait mise en œuvre en 2011; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des conclusions de l'examen, ainsi que des mesures adoptées et mises en œuvre par l'Autorité afin de les prendre en considération;
35. Notes from its AAR that a review of its efficiency, led by external consultants, began in 2010 with the launch of the e3 programme; acknowledges that the inception phase of the programme concerned the establishment of the programme portfolio, structure and governance in preparation for the structural reorganisation that would be implemented in 2011; invites the Authority to inform the discharge authority of the conclusions drawn by the review and of the measures it has adopted and implemented to address them;

36. constate que, selon le rapport annuel d'activité de l'Autorité, un examen de son efficience, piloté par des consultants extérieurs, a été entamé en 2010 avec le lancement du programme e3; prend note de ce que la phase préparatoire du programme portait sur l'établissement du portefeuille, de la structure et de la gouvernance du programme en vue de la réorganisation structurelle qui sera mise en œuvre en 2011; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des conclusions de l'examen, ainsi que des mesures adoptées et mises en œuvre par l'Autorité afin de les prendre en considération;
36. Notes from its AAR that a review of its efficiency, led by external consultants, began in 2010 with the launch of the e3 programme; acknowledges that the inception phase of the programme concerned the establishment of the programme portfolio, structure and governance in preparation for the structural reorganisation that would be implemented in 2011; invites the Authority to inform the discharge authority of the conclusions drawn by the review and of the measures it has adopted and implemented to address them;

Effectivement, notre société doit dire catégoriquement non à des comportements amenant des gens en position d'autorité à utiliser cette autorité afin d'obtenir des faveurs à caractère sexuel non désirées.
What our society must do is categorically say no to behaviour on the part of people in positions of authority that results in their using that authority to obtain unwanted sexual favours.

Sur la base de ces notifications, un comité évaluera l'équivalence entre les différentes autorités afin de faire en sorte que les autorités homologues aient accès aux informations dans des conditions comparables.
On that basis, a committee will match the equivalence between the different authorities to ensure that similar authorities will have access to information under comparable conditions.

Dans le cadre de la mise en œuvre de REACH, le CCR contribuera à la création de partenariats stratégiques entre l'industrie et les autorités, afin de faciliter le transfert des compétences, des autorités (selon la législation en vigueur) à l'industrie (dans le système REACH).
In the context of the implementation of REACH, it will contribute to the building of strategic partnerships between industry and authorities, thus enabling the transfer of responsibility from the authorities (under the current legislation) to industry (under REACH).

Ils ont dressé un plan de leur maison et l'ont adressé aux autorités afin d'obtenir le visa d'étudiant.
That was kind of insulting but they got the floor plan for their house and faxed it off to try to arrange for this student visa.

Cependant, nous avons offert notre coopération aux autorités afin d'établir, si elles le désirent et si elles le veulent, une Force des Nations Unies qui pourrait assurer que cet embargo soit respecté le long de la frontière de la République dominicaine.
However, we have told the authorities that, if they want, we will help establish a United Nations force that could enforce this embargo along the border with the Dominican Republic.