Vertaling van "l'autorité adopte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes favorables à ce que les autorités adoptent pour critère que la personne «réside ordinairement» au Canada.
We would like to see and support an “ordinarily resident” definition being adopted.

Ils viennent au Canada et, s'ils se livrent à ce genre d'activité criminelle, ils se réjouissent de l'attitude laxiste que les autorités adoptent parfois envers le crime organisé et du fait qu'elles ferment parfois les yeux sur cette activité.
When they come to Canada they are overjoyed, if they are involved in criminal activity, at the lax approach that is sometimes taken and the blind eye that is sometimes turned to organized crime.

10. note que la nouvelle politique de l'Autorité «en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques» et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l'Autorité des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité adopte une approche pratique d'exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;
10. Takes note that the Authority's new policy on ‘independence and scientific decision-making processes’, together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité FUE , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority shall adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un acteur des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu de des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial market participant complies with requirements directly applicable to it by virtue of the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority shall adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Community law, including the cessation of any practice.

Le conseil d'administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan en matière de politique du personnel de l'Autorité, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d'accès aux documents, et adopter le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers to, inter alia, propose the annual and multi-annual work programme, exercise certain budgetary powers, adopt the Authorities staff policy plan, adopt special provisions on the right to access to documents and adopt the annual report.

1 bis. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, du Conseil, du CERS ou de l'Autorité, adopter une décision destinée à l'Autorité constatant l'existence d'une situation d'urgence aux fins du présent règlement.
1a. The Commission may, on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council, the ESRB or the Authority, adopt a decision addressed to the Authority, determining the existence of an emergency situation for the purposes of this Regulation.

Dans certaines administrations, surtout sur le plan international, nous avons constaté que les autorités adoptent une approche consistant à détruire ou à abandonner ce qui est actuellement en place.
In some places, looking internationally, certainly we've seen a rip and tear type of approach where people have abandoned what they have now.

Pouvez-vous vous imaginer vivre dans une société où la police et les autorités adoptent de nouvelles règles et lois quotidiennement, sans en informer les gens?
Can you imagine living in a society where the police or enforcement agency makes the rules on a daily, ad hoc basis, without any documentation?

Il y a aussi un autre point important. Là où c'est le plus efficace, les autorités adoptent des approches réparatrices en ce qui a trait non seulement à la discipline, mais aussi au fonctionnement de l'école.
One other important point is that where it is most effective, they adopt restorative approaches not just on discipline but how the school operates.