Vertaling van "l'autorité adjudicatrice lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité adjudicatrice [ entité adjudicatrice ]
procurement authority

autorités adjudicatrices
procurement authorities

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter d'entraver l'accès au marché de l'assistance en escale, il importe de maintenir les appels d'offres publics et la rapporteure pour avis propose, à cet égard, d'imposer à l'autorité adjudicatrice, lorsqu'un appel d'offres n'aboutit pas, de lancer un nouvel appel d'offres dans un délai fixé à douze mois.
In order not to undermine the access to the ground handling market, it is important that open tenders are kept vital and the rapporteur therefore suggests an obligation for the contracting entity, when a tender is not successful, to launch a new tender within a set deadline of twelve months.

6 bis. Lorsque le présent règlement prévoit la consultation du comité des usagers de l'aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou, le cas échéant, l'autorité adjudicatrice en informe le comité des usagers de l'aéroport et lui transmet la décision proposée ainsi que toutes les informations voulues six semaines au plus tard avant l'adoption de la décision finale.
6a. Where this Regulation provides for the Airport Users' Committee to be consulted, the managing body of the airport, or where relevant the tendering authority, shall notify the Airport Users' Committee to that effect and provide it with the proposed decision and all necessary information no later than six weeks before a final decision is taken.

5. Lorsqu’un prestataire cesse son activité avant la fin de la période pour laquelle une autorisation lui a été accordée, et ne laisse pas à l’autorité adjudicatrice un délai suffisant pour sélectionner un nouveau prestataire avant de quitter l’aéroport, y créant ainsi une situation de monopole temporaire pour certains services d’assistance en escale, l’État membre concerné autorise, pour une durée limitée n’excédant pas dix mois, un prestataire à fournir des services d’assistance en escale dans cet aéroport sans recourir à la procédure de sélection prévue aux articles 7, 8 et 9 et dans le présent article.
5. Where a supplier ceases its activity before the end of the period for which it was authorised and does not leave sufficient time to the tendering authority to select a new supplier before it leaves the airport, with the result that there is a temporary monopoly for certain groundhandling services at this airport, the Member State concerned shall authorise a supplier of groundhandling services, for a limited period of time not exceeding ten months, to provide groundhandling services at that airport without having recourse to the selection procedure laid down in Articles 7, 8 and 9 and in this Article.

109. est favorable à la prise en compte d'objectifs de politique énergétique lors de l'établissement des critères de passation des marchés publics, lorsque cela est faisable pour l'autorité adjudicatrice et raisonnable aux fins de la procédure d'adjudication considérée, et si cela ne constitue pas une ingérence abusive dans la concurrence;
109. Endorses the inclusion of energy policy aims in the formulation of criteria for awarding public contracts where it is feasible for the awarding authority, reasonable for the respective tender and does not represent unfair intervention in competition;

Lorsque les informations concernent un candidat ou soumissionnaire établi dans un autre État que celui du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent demander la coopération des autorités compétentes.
Where the information concerns a candidate or tenderer established in a State other than that of the contracting authority/entity, the contracting authority/entity may seek the cooperation of the competent authorities.

Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base des essais, vérifications et contrôles effectués conformément à la STI et/ou aux spécifications européennes pertinentes, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.
Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the tests, verifications and checks carried out as required in the TSI and/or in the relevant European specifications, draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State where the subsystem is located and/or operates.

Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit le certificat de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession du certificat, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.
Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality management system (s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.

Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.
Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State where the subsystem is located and/or operates.

Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.
Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the type examination and the approval and surveillance of the quality management system(s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.

Leur objet est de réaliser un monotype, en d'autres termes une prestation unique qui répond aux besoins spécifiques des autorités adjudicatrices à un moment donné, dans un milieu aléatoire, en fonction du site de réalisation (en particulier le sol et le sous-sol), des aléas naturels, etc., dont le coût réel ne sera connu que lorsque les travaux de construction seront terminés.
Their purpose is to produce a ‘one-off’, in other words a unique service that meets the specific needs of the contracting authorities at a given time, in a changing environment, depending on the construction site (particularly the ground and subsoil), natural variables etc., whose real cost will not be known until the construction work is finished.