Traduction de «l'autorité a l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

Miser sur le dialogue : trousse du leadership à intention des gestionnaires, des superviseurs et des employés
Building on dialogue [kit]: the leader's kit for managers, supervisors and employees

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, les autorités ont intenté des poursuites contre deux anciens présidents qui ont été accusés d'avoir commis des crimes durant leur mandat.
In fact, they have put two former presidents on trial for crimes committed during their presidencies.

Toutefois, cela impose une charge aux autorités qui intentent les poursuites. Jusque récemment, et probablement encore maintenant, elles n'ont pas les budgets pour payer les frais ou des dommages.
However, it does impose burdens on prosecuting authorities which, up until now and probably even now, do not have budgets to pay costs or damage awards.

Deuxièmement, comme c’est habituellement la pratique dans les traités de cette nature, les pays doivent assumer une compétence judiciaire extraterritoriale, autrement dit faire en sorte que les tribunaux aient l'autorité d'intenter des poursuites à l'égard d'infractions commises à l'extérieur du pays, dans certaines situations.
Second, as is consistently the practice in treaties of this nature, countries are called upon to assume extra-territorial adjudicative jurisdiction, which means ensuring that our Canadian courts have the authority to try offences committed outside of Canada in certain situations.

15. se félicite que l'Autorité ait dorénavant adopté ses politiques et ses règles applicables à la gestion des conflits d'intérêts pour ce qui est des membres du conseil des autorités de surveillance et ceux du conseil d'administration, ainsi que des membres du personnel et des parties contractantes; prend acte que l'Autorité a adopté son code de déontologie en 2011 et établi des dispositions spécifiques pour les groupes des parties concernées d'une Autorité et la commission de recours pour gérer les conflits d'intérêts potentiels; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de son intention éventuelle de revoir son code de déontologie, sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;
15. Welcomes the fact that the Authority has now adopted its policy and rules on the management of conflicts of interests for members of its Board of Supervisors and Management Board, as well as for its staff members and contractual parties; acknowledges that the Authority adopted its Ethics Rules in 2011 and established specific provisions for its Stakeholders Groups and Board of Appeal to handle potential conflicts of interests; calls on the Authority to inform the discharge authority whether it intends to review its Ethic Rules on the basis of the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interests in EU Decentralized Agencies;

En vertu des règlements qui le régiront, il aura l'autorité d'intenter des poursuites contre les consultants qui ne respectent pas les règles et de mener des enquêtes.
It will have the authority under regulation to pursue and investigate consultants who are not following the rules.

Ces derniers mois, nous avons fait des déclarations pour faire appel au calme et à la retenue et pour demander aux autorités d'intenter des poursuites complètes contre tout auteur d'actes d'intimidation ou de crimes violents.
We have issued statements in recent months calling for calm and restraint, and calling for the authorities to prosecute fully all who may be engaged in intimidation or crimes of violence.

Si la destination des marchandises n'est pas indiquée, bien que cette déclaration soit obligatoire, ou en cas de manque de précision ou d'information pertinentes permettant d'identifier le producteur ou le distributeur des marchandises, ou en cas de manque de coopération avec les autorités douanières, ou lorsque des documents sont mis à jour qui démontrent l'intention de diffuser les marchandises sur le marché intérieur, il incombe au déclarant ou au détenteur des marchandises de prouver qu'il n'a pas l'intention de vendre celles-ci dans l'Union.
Where the destination of the goods is not declared, even though such a declaration is required, or in cases where there is a lack of precision or relevant information in order to identify the producer or distributor of the products, a lack of cooperation with the customs authorities or where documents are discovered showing that they are intended for distribution on the internal market, it should be for the declarant or holder of the goods in question to prove that their intention is not to sell those goods in the Union.

B. considérant que la convention de Bâle (après son approbation par le Conseil européen) reconnaît qu'un navire peut devenir un déchet; considérant cependant que, dans le même temps, il peut être défini comme un navire en vertu d'autres normes internationales, dans la mesure où la majorité des armateurs ne notifie pas actuellement aux autorités leur intention de détruire leurs navires; considérant que les armateurs devraient dès lors contribuer à garantir que les informations nécessaires sont divulguées concernant leur intention de détruire leur navires et la présence dans ces navires de tout matériau dangereux,
B. whereas the Basel Convention (following the endorsement of the European Council) recognises that a ship may become waste; whereas, however, it can at the same time be defined as a ship under other international rules, in that a majority of shipowners are currently not informing the authorities of their intention to dispose of their vessels; whereas, therefore, shipowners should contribute to ensuring that information is made available with regard to their intent to dispose of their vessels and with regard to any hazardous materials on board their ships;

B. considérant que la Convention de Bâle (après son approbation par le Conseil européen) reconnaît qu'un navire peut devenir un déchet; considérant cependant que, dans le même temps, il peut être défini comme un navire au titre des normes internationales, dans la mesure où la majorité des armateurs ne notifie pas actuellement aux autorités leur intention de détruire leurs navires; considérant que les armateurs devraient dès lors contribuer à garantir que les informations nécessaires sont divulguées concernant leur intention de détruire leur navires et la présence dans ces navires de tout matériau dangereux,
B. whereas the Basel Convention (following the endorsement of the European Council) recognises that a ship may become waste; whereas, however, it can at the same time be defined as a ship under other international rules, in that a majority of shipowners are currently not informing the authorities of their intention to dispose of their vessels; whereas, therefore, shipowners should contribute to ensuring that information is made available with regard to their intent to dispose of their vessels and with regard to any hazardous materials on board their ships;