Vertaling van "l'autorité a franchi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

après avoir franchi | APSG [Abbr.]
after passing | APSG [Abbr.]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus récemment, la Communauté a encore franchi une étape supplémentaire en créant l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).
More recently, the Community has taken this further by establishing the European Food Safety Authority (EFSA).

15. reconnaît qu'au cours de sa deuxième année d'activité, l'Autorité a franchi une étape importante avec l'adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne; relève toutefois avec inquiétude que la mise en œuvre complète de ces derniers n'a pas encore été réalisée;
15. Acknowledges that the Authority took an important step during its second year of activity with the adoption and implementation of the baseline requirements for all internal control standards; notes with concern that full implementation of the standards has not been achieved;

lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d’un des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen.
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d’un État membre à l’égard duquel la décision visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 n’a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans le document de voyage du ressortissant de pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d’un tel État membre.
where the third-country national is found on the territory of a Member State in respect of which the decision contemplated in Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, in Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and in Article 4(2) of the 2011 Act of Accession has not been taken, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of such a Member State.

20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine marge de manœuvre, leur permettant de motiver leur décision;
20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;

B. considérant que l'Autorité nationale palestinienne a mis en oeuvre avec succès son plan de mise en place d'un État (Palestine: arrêt de l'occupation, mise en place de l'État), que le comité de liaison ad hoc qui s'est réuni à Bruxelles le 13 avril 2011 s'est félicité de l'évaluation de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies selon laquelle l'Autorité palestinienne a franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans les domaines clé à l'examen et que les institutions palestiniennes n'ont rien à envier à celles d'États bien établis,
B. whereas the Palestinian National Authority has successfully implemented its state-building plan “Palestine: Ending occupation, Establishing the State”; whereas the Ad Hoc Liaison Committee Meeting (AHLC) held in Brussels on the 13th of April 2011 welcomed the assessment of the World Bank, the IMF, and the UN that the Palestinian Authority is above the threshold for a functioning state in the key sectors they studied, and that Palestinian institutions compare favourably with those in established states;

lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 n'a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans le document de voyage du ressortissant du pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un tel État membre.
where the third-country national is found on the territory of a Member State in respect of which the decision contemplated in Article 3(2) of the 2003 Act of Accession has not been taken, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of such a Member State.

lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen.
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

Le rapporteur tient à saluer les efforts de prévision réalisés par la Commission, non seulement au plan interne mais également au plan institutionnel: en effet, depuis 1995, les services transmettent la programmation financière des rubriques 3 et 4 à l'autorité budgétaire. En soumettant cette programmation à l’approbation du Collège, puis à l'autorité budgétaire, un pas supplémentaire d’une portée clairement politique a de toute évidence été franchi.
The rapporteur is keen to hail the Commission's forecasting efforts not only in house, but also at institutional level: since 1995, the relevant departments have forwarded the financial programming for headings 3 and 4 to the budgetary authority; and because programming has been submitted to the Commission for collective approval, and subsequently to the budgetary authority, it is patently obvious that a further milestone - clearly a political one - has been passed.