Traduction de «l'autorité a formulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

plan à formule [ plan régi par une formule ]
formula plan [ formula timing plan ]

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

fente à formules
Form Slot

régime à formule fictive
phantom formula plan

la formule exécutoire est apposée par l'autorité nationale
the order for its enforcement shall be appended to the decision by the national authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les prestataires de services d'hébergement ne devraient pas mettre à disposition les informations visées audit point lorsque et aussi longtemps qu'une autorité compétente formule une demande en ce sens pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, hosting service providers should not provide the information referred to in that point where, and for as long as, a competent authority so requests for reasons of public policy and public security and in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.

L'autorité compétente formule des observations sur les aspects technique et juridique du projet et elle peut proposer des experts compétents en évaluation des incidences.
The competent authority comments on the technical and legal aspects of the project, and can propose appropriate impact assessment experts.

L'autorité compétente formule une telle demande si un citoyen sollicite l'accès aux données ou aux informations énumérées au paragraphe 5.
The competent authority shall make such a request if a member of the public requests access to the data or information listed in paragraph 5.

Dans le cadre de l'évaluation réalisée par ses soins, l'Autorité a formulé des observations concernant les spécifications établies pour certaines substances.
As part of its evaluation, the Authority has made comments on the specification of certain substances.

Dans ce cas, l’autorité qui délivre les autorisations peut, si nécessaire en consultation avec l’autorité compétente, formuler des objections à la désignation de l’exploitant.
In such cases, the licensing authority, if necessary in consultation with the competent authority, may object to the appointment of the operator.

L’autorité compétente formule clairement la mission assignée à l’équipe d’évaluation.
The competent authority shall clearly define the assignment given to the assessment team.

2 bis. Conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° ./2010 [AEMF], l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), d'ici le 7 juin 2011, en coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº ./2010 [ABE], et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) nº ./2010 [AEAPP], formule des orientations relatives à l'application du système d'aval prévu à l'article 4, paragraphe 3 et en assure la mise à jour.
2a. In accordance with Article 8 of Regulation (EU) No ./2010 [ESMA], the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall, by 7 June 2011, in cooperation with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No ./2010 [EBA] and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No ./2010 [EIOPA], issue and update guidelines on the application of the endorsement regime under Article 4(3).

Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
It should also enable those authorities to raise reasoned objections to such a shipment.

Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.
I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a threat to legal certainty.