Vertaling van "l'autorité a déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission applique le principe "une fois seulement" qui veut que les informations présentées une fois à l'administration ne devraient pas être demandées une deuxième fois par un autre service de l'administration, c'est-à-dire que les entreprises ne devraient pas être obligées de fournir sans cesse des informations que les autorités ont déjà reçues par une autre voie.
In this respect, the Commission shall apply the "only once" principle whereby information submitted once to the administration should not be asked for again by another service of the administration i.e. enterprises should not be obliged to provide information all over again that authorities have already received by another route.

Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale.
That body could be an already existing national authority, such as the national competition authority, the national access to documents authority or a national judicial authority.

9. note avec inquiétude que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l'achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l'Autorité ne gérait pas correctement les situations de conflits d'intérêts; souligne toutefois qu'entretemps, l'Autorité a déjà mis en place des politiques très élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts; craint cependant que ces politiques n'aient pas donné les résultats escomptés;
9. Notes with concern that according to the findings of the Court of Auditors, at the time of completion of the field work (October 2011), the Authority did not adequately manage conflict of interest situations; notes, however, that in the meantime, the Authority had already developed advanced policies for managing conflicts of interest; is concerned, nevertheless, that these policies have not led to the desired results;

Sur le front économique, les autorités ont déjà élaboré une stratégie de préadhésion pour assurer la diversification de leurs secteurs d’activité et la sortie de la récession.
On the economic front, the authorities have already devised a pre-accession strategy to ensure the diversification of their business sectors and their exit from the recession.

Dans l’évaluation qu’elle a faite dans sa décision no 60/06/COL, l’Autorité est déjà parvenue à la conclusion que les aides accordées par le CNR aux projets liés au développement du logiciel Turborouter faisant l’objet de la présente procédure constituaient des aides d’État.
The Authority already came to the conclusion that the grants given by the RCN to the projects related to the development of the software programme Turborouter under review constitute State aid in its assessment in Decision No 60/06/COL.

2. En ce qui concerne l'introduction des demandes d'aide, les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées, dans les conditions fixées au paragraphe 1, points a) à e), lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires, et en particulier lorsqu'il n'y a pas eu d'évolution de la situation depuis le dépôt de la dernière demande en date au titre du régime d'aide concerné.
2. With regard to the submission of aid applications, Member States may, under the conditions provided in paragraph 1(a) to (e), provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application under the aid scheme concerned.

La phase de déploiement débutera environ un an plus tard (aux alentours du printemps 2006), ce qui signifie que les nouvelles autorités devraient déjà être en place afin de procéder aux préparatifs nécessaires avec le concessionnaire.
The deployment phase will begin about a year later (approximately spring 2006), i.e. the new authorities would have to be in existence by then, to make the necessary preparations together with the concessionaire.

Chaque État membre désigne, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 58, un organisme ou une autorité existant déjà comme point de contact qui a les missions suivantes:
Each Member State shall designate, no later than the deadline laid down in Article 58, an existing agency or authority as a contact point whose remit shall be:

Considérant qu'il est en outre indiqué que la Haute Autorité examine déjà au préalable si, et jusqu'à quel point, les mesures envisagées par les États membres peuvent satisfaire aux objectifs de la recommandation ; qu'il est donc indispensable que la Haute Autorité en soit préalablement informée, au plus tard pour le 31 octobre 1961,
Whereas it is also desirable that the High Authority should examine in advance whether and to what extent the measures proposed by Member States are capable of attaining the objectives of this Recommendation ; whereas it is therefore essential that the High Authority be informed of such measures in advance, at the latest by 31 October 1961;

considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité;
Whereas, in order to remedy this situation, the High Authority has already taken measures as regards the internal market ; whereas it has in particular improved and amplified the rules implementing Article 60 ; whereas these measures alone are not sufficient to deal with the present situation in the common market ; whereas before the High Authority can consider intervening directly in regard to the production of Community undertakings it must, in accordance with the rules as to intervention laid down in the Treaty, in particular in Articles 5 and 57 thereof, give preference to indirect measures, which include not only measures concerning price but also measures in the field of commercial policy, in particular those provided for in Article 74 of the Treaty;