– qu'il transfère au niveau européen le pouvoir discrétionnaire des États membres d'autoriser, en vertu de l'article 13 de la directive, l'usage à des fins sécuritaires de données recueillies à l'origine à des fins commerciales et qu'il crée, en vertu de l'article 7, point c), de la directive, une obligation légale pour les compagnies aériennes européennes de livrer accès à ces données;
transfers to the European level the discretionary power of the Member States to authorise, according to Art. 13 of the Directive, the utilisation for security purposes of data originally collected for commercial use and to create, according to Art. 7c of the Directive, a legal obligation for European airlines to give access to these data;