Traduction de «l'autorisation suffisamment justifiée » (Français → Anglais) :

conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.
acting in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(2), the Commission shall inform the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified for reasons of serious danger to safety or the environment.

(c) Conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.
(c) acting in accordance with the procedure referred to in Article 6(2), the Commission shall inform the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified for reasons of serious danger to safety or the environment.

conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.
acting in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 9(2), the Commission informs the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified on grounds of a serious risk to safety or the environment.

(c) conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.
(c) acting in accordance with the procedure referred to in Article 9(2), the Commission shall inform the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified for reasons of serious danger to safety or the environment.

La possibilité de pénétrer dans une maison d'habitation sans mandat afin d'éviter à une personne des lésions corporelles ou la mort est à mon avis justifiée étant donné que l'intégrité d'un être humain est une valeur suffisamment importante pour permettre à l'État d'intervenir sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'un juge.
The possibility to enter without a warrant to prevent bodily harm or death, in my view, is justified by the fact that the integrity of a human being is a value sufficiently important to allow the state to intervene without getting prior judicial authorization to enter.