Traduction de «l'autorisation sera obtenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation obtenue par voie diplomatique
diplomatic authorization

personne qui a obtenu l'autorisation de séjour
person granted entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorisation sera obtenue grâce à une procédure simple, rapide et peu onéreuse; dans la grande majorité des cas, elle sera délivrée en quelques minutes.
An authorisation will be obtained through a procedure that is simple, cheap and fast; in the vast majority of cases, an authorisation should be given in a matter of minutes.

2.3. L’autorisation dont il est fait mention au point 2.2 sera obtenue avant le lancement du ballon si l’on peut raisonnablement escompter, au moment de la préparation du vol, que le ballon pourrait dériver dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire d’un autre État.
2.3. The authorisation referred to in 2.2 shall be obtained prior to the launching of the balloon if there is reasonable expectation, when planning the operation, that the balloon may drift into airspace over the territory of another State.

e) il ne sera procédé à aucun examen ni épreuve supplémentaire ou autre et il ne sera obtenu aucun produit ni résultat d’épreuve ou d’examen sans que les deux parties, par l’intermédiaire de leur procureur respectif, n’en aient communication; chacun des procureurs s’engage à ne pas ordonner, autoriser ni demander la tenue d’une épreuve ou d’un examen de la/des pièce(s), ni quoi que ce soit qui peut être produit par une telle épreuve ou un tel examen, sans le consentement de la partie adverse obtenu par l’intermédiaire de son procureur, et sans communication complète à cette partie;
(e) that there be no further or other testing or examination of the exhibit(s) or any product or result of such testing or examination, which is not disclosed to both parties through their solicitors, both solicitors undertaking that they will not direct, authorize or request any testing or examination of the exhibit(s) or anything produced by such testing or examination, without the consent of and complete disclosure to the party opposite through solicitors;

e) il ne sera procédé à aucun examen ni épreuve supplémentaire ou autre et il ne sera obtenu aucun produit ni résultat d’épreuve ou d’examen sans que les deux parties, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, en aient communication; chacun des avocats s’engage à ne pas ordonner, autoriser ni demander la tenue d’une épreuve ou d’un examen de la/des pièce(s), ni quoi que ce soit pouvant être produit par une telle épreuve ou un tel examen, sans le consentement de la partie adverse obtenu par l’intermédiaire de son avocat et sans communication complète à cette partie;
(e) that there be no further or other testing or examination of the exhibit(s), or any product or result of such testing or examination, that is not disclosed to both parties through their counsel, both counsel undertaking that they will not direct, authorize or request any testing or examination of the exhibit(s), or anything produced by such testing or examination, without the consent of and complete disclosure to the party opposite through counsel;

Avant d'accorder une autorisation à ces fins, je devrai être convaincu, d'abord, que l'interception est nécessaire pour repérer, isoler ou empêcher un tort quelconque aux systèmes ou réseaux informatiques du gouvernement; deuxièmement, que l'information ne pourrait être raisonnablement obtenue par un autre moyen; troisièmement, que le consentement des personnes dont les communications privées pourraient être interceptées ne pouvait pas être raisonnablement obtenu; quatrièmement, que des mesures satisfaisantes sont en place pour s'assurer que seule l'information essentielle pour repérer, isoler ou prévenir un tort quelconque aux réseaux ou systèmes informatiques du gouvernement sera utilisée ou conservée; et cinquièmement, que des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens dans l'utilisation ou la conservation de ces renseignements.
Prior to issuing an authorization for these purposes, I would have to be satisfied, first, that the interception is necessary to identify, isolate or prevent harm to the government's computer systems or networks; second, that the information could not be reasonably obtained by other means; third, that the consent of persons whose private communications may be intercepted could not be reasonably obtained; fourth, that satisfactory measures are in place to ensure that only information essential to identifying, isolating or preventing harm to the government's computer systems or networks will be used or retained, and fifth, satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians in the use or retention of this information.

Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.
Without prejudice to Article 27, where an applicant informs his competent authority that, owing to exceptional circumstances, he will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authority may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to the contract as appear justified, or may authorise its termination.

Sans préjudice de l'article 150, si un demandeur informe l'autorité compétente que, en raison de circonstances exceptionnelles, il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.
Without prejudice to Article 150, where applicants inform their competent authorities that, owing to exceptional circumstances, they will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authorities may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to contracts as appear justified, or may authorise their termination.

Un des points qui sont nouveaux dans ce projet de loi concerne toute la question de l'immunité pour les corps policiers, dans le cadre d'enquêtes très spécifiques, et de l'autorisation, en quelque sorte, de transgresser la loi, qui sera obtenue par le solliciteur général du Canada.
What is new in this bill is the whole issue of immunity granted to police officers in the course of very specific investigations and the power of the Solicitor General of Canada to break the law, to a certain extent.