Traduction de «l'autorisation octroyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions transitoires visent à clarifier le fait qu'une autorisation octroyée en vertu de la version antérieure de la loi s'applique sous le régime de sa nouvelle version, et que les modalités dont s'assortit l'autorisation peuvent être appliquées conformément aux nouvelles dispositions de la loi.
There are transitional provisions to clarify that an authorization provided under the previous act applies in the current act and that the conditions of the authorization may be applied consistent with the new provisions of the act.

1. Les autorisations octroyées conformément à l'article 59 sont considérées comme valables jusqu'à ce que la Commission décide de modifier ou de retirer l'autorisation dans le cadre d'une révision, pour autant que le titulaire de l'autorisation introduise un rapport de révision au moins dix-huit mois avant l'expiration de la période limitée de révision.
1. Authorisations granted in accordance with Article 59 shall be regarded as valid until the Commission decides to amend or withdraw the authorisation in the context of a review, provided that the holder of the authorisation submits a review report at least 18 months before the expiry of the time-limited review period.

4. Si une norme de qualité environnementale visée dans la directive 96/61/CE n'est pas respectée, les autorisations octroyées pour l'utilisation de la substance concernée peuvent faire l'objet d'un réexamen.
4. If an environmental quality standard referred to in Directive 96/61/EC is not met, the authorisations granted for the use of the substance concerned may be reviewed.

4. Si une norme de qualité environnementale visée dans la directive 96/61/CE n'est pas respectée, les autorisations octroyées pour l'utilisation de la substance concernée font l'objet d'un réexamen.
4. If an environmental quality standard referred to in Directive 96/61/EC is not met, the authorisations granted for the use of the substance concerned shall be reviewed.

5. Si les objectifs environnementaux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE ne sont pas réalisés, les autorisations octroyées pour l'utilisation de la substance concernée dans le bassin hydrographique en question peuvent faire l'objet d'un réexamen.
5. If the environmental objectives as referred to in Article 4(1) of Directive 2000/60/EC are not met, the authorisations granted for the use of the substance concerned in the relevant river basin may be reviewed.

6. À l'exception du cas d'une autorisation octroyée, toute autre réponse des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, est motivée , notamment au regard des dispositions du présent article, et peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
6. Except where authorisation has been granted, a ny other response from the competent authorities, including the refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned, in particular with regard to the provisions of this Article, and shall be open to challenge before the courts.

Nous ajoutons mon article pour faire en sorte que les droits du breveté au Canada soient clairs une fois l'autorisation octroyée.
We add mine to ensure that there is no mistake as to the rights of the patentee in Canada when an authorization is granted.

La Cour constate que la modification de certains termes des AMM nationales, par la décision de la Commission de 1996, n'est pas équivalente à une autorisation octroyée selon la procédure de la directive de 1975.
The Court found that the amendment of certain terms of the national marketing authorisations by the 1996 Commission decision was not equivalent to an authorisation granted under the procedure laid down in the 1975 directive.

Pour le diesel consommé par les véhicules utilitaires, la Commission propose de prolonger les dérogations autorisant des taux d'accises réduits pour deux ans sans aucune prolongation supplémentaire ultérieure. De plus, un examen approfondi de compatibilité avec le marché intérieur, en particulier au regard des règles en matière d'aides d'Etat, est poursuivi La Commission a considéré que ces mesures, dictées initialement par des politiques nationales plus vastes de protection de l'environnement, sont couvertes au plan fiscal par des décisions d'autorisations octroyées à l'unanimité par le Conseil il y a moins d'un an.
The Commission considers that these measures, initially dictated by broader national policies of environmental protection, are covered at tax level by authorisations unanimously decided by the Council less than a year ago.

L'action proposée L'objectif de l'action est d'assurer, dans la prériode de trois ans : - la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite; - l'adoption de conditions d'autorisation communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite; - l'harmonisation des conditions liées aux autorisations; - l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.
The proposed action The objectives of action shall be to ensur, within a period of three years - selection of satellite PCS space segment operators; - the adoption of common conditions to be attached to authorisations for satellite PCS spac segment operators; - harmonisation of conditions for authorisations; - the establishment of a dialogue and, where appropriate, negotiations between the European Union and third countries with the aim of establishing international cooperation in order to promote development of satellite personal communications services and remove the obstacles to their development.