Vertaling van "l'autorisation nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation nécessaire aux licenciements des travailleurs
necessary authorization to dismiss workers

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons les autorisations nécessaires pour le faire; nous avons les navires nécessaires; nous avons la structure budgétaire nécessaire et nous avons la motivation et la détermination nécessaires.
We have the authority to do it; we have the vessels to do it; we have the budget structure to do it; and we have the drive and determination to do it.

Par contre, si on part du principe qu'il existe un droit et même un devoir d'intervention, puisque l'obligation de protéger les civils contre une catastrophe humaine dans le contexte d'un conflit international l'emporte sur les formalités rattachées à l'obtention d'une autorisation expresse du Conseil de sécurité, surtout si le Conseil de sécurité, par 12 voix contre trois, a déjà déterminé que la situation en question menace la paix et la sécurité internationales, autorisant ainsi implicitement les bombardements, l'OTAN pourrait, on peut le supposer, prétendre qu'elle a déjà l'autorisation nécessaire d'agir, même si elle n'a pas suivi les modalités précises de la Charte des Nations Unies.
On the other hand, if one says that there is not only a right but a duty to intervene, because the compelling obligation to protect civilians from a human catastrophe in an international conflict overrides the formalities of an express authorization by the Security Council, particularly when the Security Council has already stated that this situation is a threat to international peace and security, and by a 12 to 3 vote has, if you will, impliedly authorized the bombing, then NATO could plausibly argue that it had the necessary authorization, albeit it was in breach of a more formal textual approach to the United Nations Charter.

Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.
In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.

La Suède a été mise en garde en mars dernier lorsqu'il a été constaté que 50 installations ne disposaient pas des autorisations nécessaires et, s'il est vrai que le retard est progressivement comblé, la Commission n'est pas satisfaite du rythme de la procédure de délivrance des autorisations.
Sweden was warned in March this year when 50 permits were missing, and although the backlog is being reduced, the Commission is not satisfied with the pace of the permitting process.

Une fois que les opérateurs ont été sélectionnés et autorisés à mener leurs activités dans la bande de fréquences de 2 GHz, les États membres doivent délivrer les autorisations nécessaires à l’exploitation d’éléments terrestres complémentaires* de systèmes mobiles par satellite en respectant certaines conditions communes.
Once operators have been selected and authorised to carry out their activities in the 2 GHz frequency band, Member States must issue the necessary authorisations for the use of complementary ground components* of mobile satellite systems in compliance with certain common conditions.

1. Les États membres veillent, conformément aux dispositions du droit national et du droit communautaire, à ce que leurs autorités compétentes accordent aux candidats sélectionnés conformément au titre II et autorisés à utiliser le spectre en vertu de l’article 7 les autorisations nécessaires à la fourniture d’éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite sur leur territoire.
1. Member States shall, in accordance with national and Community law, ensure that their competent authorities grant to the applicants selected in accordance with Title II and authorised to use the spectrum pursuant to Article 7 the authorisations necessary for the provision of complementary ground components of mobile satellite systems on their territories.

tous les droits d’utilisation et autorisations nécessaires sont accordés pour une durée de dix-huit ans à compter de la date de la décision de sélection adoptée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 3.
any necessary rights of use and authorisations shall be granted for a duration of eighteen years from the date of the selection decision adopted pursuant to Articles 5(2) or 6(3).

Selon lui, les agences qui donnaient leur autorisation avaient le loisir d'effectuer du travail sans contrat préalable, des contrats étaient régulièrement antidatés, des commissions étaient payées en échange de services apparemment inexistants, il y avait des paiements anticipés irréguliers, on ne demandait pas les autorisations nécessaires, des contrats étaient émis sans autorisation financière préalable et on ne négociait plus les prix et enfin on n'insistait plus sur le recours aux prix contractuels établis par le gouvernement.
He said that authorizing agencies were allowed to carry out work without a pre-existing contract, contracts were regularly being backdated, commissions were paid for services apparently not performed, there were improper advance payments, authorizations were not sought, contracts were being issued without prior financial authorization, and there was no longer a negotiation of prices or insistence on the use of the established government contracting prices.

ii) si elle est indépendante, une preuve qu'elle dispose des fonds nécessaires, conformément au droit national, pour exercer une activité économique en cette qualité, en produisant les documents et autorisations nécessaires;
(ii) if they are in a self-employed capacity, that they have the appropriate funds which are needed, in accordance with national law, to exercise an economic activity in such capacity, presenting the necessary documents and permits;

Nous avons presque 2 800 mégawatts de capacité qui ont obtenu l'autorisation réglementaire, si bien que la construction pourrait commencer n'importe quand. Nous avons également 10 000 mégawatts de plus de capacité qui attendent de recevoir l'autorisation nécessaire — c'est-à-dire, des gens qui ont demandé une connexion de transmission à l'exploitant du réseau électrique. Donc, ces gens-là sont en train d'attendre que les autorisations soient accordées, et cela représente 1 200, 1 300 et 1 400 mégawatts de capacité.
We have nearly 2,800 megawatts of capacity that has regulatory approval and they could start building any time they wanted, and we have another 10,000 megawatts of capacity in the queue, people who have announced and asked our electric system operator for a transmission connection, and so they are just in the timing of working on their approvals for that and that is 1,200, 1,300, 1,400 megawatts of capacity.