Vertaling van "l'autorisation nationale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation nationale de mise sur le marché
national marketing authorisation application

autorisation nationale
national authorization

sous le couvert d'une autorisation nationale
under national authorizations

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)
Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un pharmacien autorisé, par la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments, doit disposer d’une autorisation de distribution en gros en vertu du droit de l'Union
A pharmacist who is also authorised under national law to operate as a wholesaler in medicinal products must obtain authorisation for wholesale distribution under EU law

Un fabricant espagnol doit pouvoir obtenir une autorisation de mise sur le marché allemand ou suédois auprès d’un institut de normalisation établi en Espagne, au lieu d’être confronté à la tâche délicate d’obtenir l’autorisation nationale auprès de chaque institut national.
It needs to be possible for a Spanish manufacturer to get a product authorised for Germany or Sweden by a standards institute in Spain rather than having to rely exclusively on the threading of the eye of a needle that is national approval by each national institute.

23. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;
23. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States" planning objectives, in the light of the case law of the Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner's surgery or at the patient's home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;

24. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;
24. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients, protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States’ planning objectives, in the light of the case law of the European Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly, as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner’s surgery or at the patient’s home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;

Avant d’autoriser l’interception de communications privées pour obtenir des renseignements étrangers, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que l’interception vise des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada, que les renseignements recherchés ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière, que la valeur de l’information à obtenir justifie l’interception, et que des mesures satisfaisantes ont été prises pour protéger la vie privée des Canadiens et faire en sorte que les communications privées ne soient utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité nationale.
Prior to issuing an authorization to intercept private communications for foreign intelligence purposes, the Minister of National Defence must be satisfied that the interception will be directed at foreign entities located outside of Canada, that the information cannot be reasonably obtained by other means, that the expected foreign intelligence value of the information justifies the interception, and that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that the private communications are only used or retained if essential to international affairs, defence or security.

Si le CST, ayant ciblé un pays étranger, doit écouter les conversations d'un citoyen canadien, il doit faire une demande d'autorisation au ministre de la Défense nationale.
If CSE, having targeted a foreign country, has to listen in to the conversations of a Canadian citizen, it must then go to the Minister of National Defence to get a ministerial authorization.

En particulier, quant à la question centrale qui consiste à savoir dans quelle mesure l’autorisation des médicaments doit ou ne doit pas être complètement centralisée dans le chef de l’agence européenne d’évaluation des médicaments AEEM, je voudrais dire que, à l’instar de la majorité qui s’est formée au sein de la commission parlementaire compétente, je suis pour que les médicaments destinés à l’homme et contenant une nouvelle substance active puissent être autorisés par les agences nationales, et m’oppose donc à une centralisation accrue et néfaste.
In particular, with regard to the key issue of the extent to which the authorisation of medicinal products medicines should or should not be completely centralised in the EAEMP, I wish to state that I, like the majority established in the specialised parliamentary committee, am in favour of medicinal products for human use containing a new active substance being able to receive authorisation from the national agencies. I therefore oppose greater centralisation, which would be disastrous.

L'Autriche a pris des mesures interdisant le transport de marchandises dangereuses par route dans de nombreux tunnels d'autoroutes ou de routes nationales, à moins que certaines conditions ne soient remplies (le véhicule doit être équipé d'un feu orange clignotant, il doit être escorté par un véhicule également équipé d'un feu orange clignotant et son conducteur doit rendre compte aux autorités chargées de la sécurité dans les tunnels pour obtenir l'autorisation d'emprunter un tunnel).
Measures taken by Austria forbid the transport of dangerous goods through many road tunnels on motorways or national highways unless certain conditions are met - an orange flashing light must equip the vehicle, it should be escorted by a vehicle also equipped with an orange flashing light and the driver must report to the Tunnel Rescue Authorities to get approval to proceed.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...