Vertaling van "l'autorisation n'excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

Décret d'autorisation n° 1 concernant Canac International Inc.
CANAC INTERNATIONAL INC. Authorization Order, No.1

autoriser des dépenses excédant le douzième
to autorise expenditure in excess of one twelfth

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Il ne peut être rendu d’ordonnance au titre du paragraphe (3) si le titulaire de l’autorisation se soumet à une vérification ordonnée par le tribunal sous le sceau de la confidentialité et que la vérification établit que le prix moyen du produit pharmaceutique à fabriquer au titre de l’autorisation n’excède pas le coût direct de fourniture du produit, plus quinze pour cent de ce coût.
(5) The Federal Court may not make an order under subsection (3) if, under the protection of a confidentiality order made by the Court, the holder of the authorization submits to a Court-supervised audit and that audit establishes that the average price of the product manufactured under the authorization does not exceed an amount equal to the direct supply cost of the product plus 15 per cent of that direct supply cost.

(a) pour les véhicules dont le poids maximal autorisé n'excède pas 7.5 tonnes, à 18 ans révolus;
(a) for vehicleshaving a maximum permissible weight not exceeding 7,5 tonnes, 18 years;

Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil; d) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 990 992 $
Vote 1a Operating expenditures, and (a) expenditures on works, buildings and equipment; and expenditures and recoverable expenditures in respect of services provided and work performed on other than federal property; (b) authority to provide, in respect of Indian and Inuit economic development activities, for the capacity development for Indian and Inuit and the furnishing of materials and equipment; (c) authority to sell electric power to private consumers in remote locations when alternative local sources of supply are not available, in accordance with terms and conditions approved by the Governor in Council; and (d) the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $11,881,171 from Industry Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$13,990,992

1. la présence du matériel obtenu à partir d'OGM autorisés n'excède pas 0,5 %
1. the content of material produced from authorised GMOs does not exceed 0.5%

Je crois même que le crédit autorisé excède les découverts; soit le montant mis à la disposition des petites entreprises clientes par rapport au montant qu'elles décident de prélever durant une année donnée—pour les petites entreprises, le crédit autorisé excède de 14,5 milliards de dollars les découverts.
In fact, I think the authorizations exceed outstandings; that is, the amount that is made available to small business customers relative to how much they decide to actually draw down in any given year the authorizations exceed that by $14.5 billion. That is for small businesses.

La durée de validité de l'autorisation n'excède pas 10 ans et peut être limitée, le cas échéant, pour des raisons spécifiques .
The validity of the consent shall not exceed 10 years and may be limited as appropriate for specific reasons .

19. se félicite de la décision, prise par la Commission, de ne plus confier au Collège des commissaires le soin de statuer sur les projets relevant du programme "Jeunesse", ce qui permettra d'accélérer les procédures d'autorisation; invite la Commission à simplifier encore ses procédures internes régissant l'autorisation des projets et à en renforcer l'efficacité, afin que le délai d'autorisation qui est actuellement de 4 à 5 mois minimum, puisse être ramené à un délai n'excédant pas 3 mois;
19. Welcomes the Commission's decision to discontinue the practice of the Commissioners as a body approving projects under the 'Youth' programme, in order to speed up the approval process, and calls on the Commission to further simplify and streamline its internal procedures for the approval of projects, so as to make it possible to significantly reduce the four- to five-month period currently required to a maximum of three months;

19. se félicite de la décision, prise par la Commission, de ne plus confier au Collège des commissaires le soin de statuer sur les projets relevant du programme "Jeunesse", ce qui permettra d'accélérer les procédures d'autorisation; invite la Commission à simplifier encore ses procédures internes régissant l'autorisation des projets et à en renforcer l'efficacité, afin que le délai d'autorisation qui est actuellement de 4 à 5 mois minimum, puisse être ramené à un délai n'excédant pas 3 mois;
19. Welcomes the Commission’s decision to discontinue the practice of the Commissioners as a body approving projects under the 'Youth' programme, in order to speed up the approval process, and calls on the Commission to further simplify and streamline its internal procedures for the approval of projects, so as to make it possible to significantly reduce the four- to five-month period currently required to a maximum of three months;

Il pourrait y avoir des cas où, lorsqu'une province ou une université aurait de la difficulté à fournir sa part des fonds, le conseil d'administration serait autorisé à excéder la limite de 40 p. 100. Encore là, il faudrait vérifier dans les ententes de financement.
There could be provisions that state, in those cases where a province or a university may have difficulty in raising its share of the funds, the board of directors has the authority to go above the 40 per cent limit. Again, we would have to check the individual funding agreements.