Il prévoit également que la Commission en soit informée, mais ne diminue en rien l'autorisation législative dont la Commission est actuellement investie pour ce qui est de déposer des plaintes, de participer à l'audience d'arbitrage, ou de déposer un rapport sur la question devant le Parlement, par l'entremise de son rapport annuel.
It adds the opportunity for the commission to be advised of that, but it does not in any way diminish the existing statutory authority of the commission to initiate its complains, to participate in the adjudication hearing or to file a report on the matter to Parliament through its existing annual report.