Traduction de «l'autorisation légale nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]
legislative authority [ statutory authority | legal authority ]

autorisation de la loi | autorisation légale
legal authority | legislative authority

autorisation légale
lawful authorisation

autorisation légale générale
blanket legislative authority

autorisation légale
legal authority | legislative authority

candidat légalement autorisé
legally qualified candidate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons clairement montré en 1993 que sans toucher à la liste, même avec les connaissances que nous avions car nous n'avions pas d'autorisation légale, nous avons pu mener à bien une élection générale.
We clearly demonstrated in 1993 that without touching a list at all, even with knowledge that we had because we were not authorized by law, we were able to carry out a general election.

Nous avons travaillé collectivement, nous avons travaillé pour mettre sur pied des mécanismes de protection pour ces personnes, en particulier celles qui avaient obtenu une autorisation légale, comme la création de cartes d'identité avec photo et celles d'une ligne d'appel ouverte 24 heures par jour permettant aux policiers de vérifier auprès de Santé Canada la validité d'un permis.
We worked collectively; we worked hard to set up safeguards to protect people, especially people who had obtained their legal authorization, such as the creation of the photo identification cards and the creation of a 24-hour phone line that Health Canada offers for the police officers to verify the validity of a licence.

Nous avons parlé au comité il y a deux ans en réponse à une proposition du gouvernement de 1996 visant à réduire l'autorisation légale qui nous avait été accordée, ce qui nous aurait obligés à l'époque à établir une banque de l'annexe II.
We spoke to the committee two years ago responding to the government's 1996 proposal to cut back the legal authorization we had just been granted, and that would have at that time required us to establish a Schedule II bank.

Elles donnent aux organismes de réglementation indépendants, les deux offices des hydrocarbures extracôtiers dont nous avons parlé ce matin, l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
They give the independent regulators, the two offshore boards we have been talking about this morning, the legal authority to regulate oil and gas activities on behalf of the Governments of Canada, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador.

Nous accusons un retard à ce niveau et nous sommes évidemment déçus que les Traités n’autorisent pas ce Parlement à prendre part à une procédure de codécision avec le Conseil sur la question de l’immigration légale.
We are overdue in that respect, and of course we are not happy that the Treaties do not authorise this Parliament to enter into a codecision procedure with the Council on legal immigration.

La communication laisse cependant aussi la voie libre pour des éclaircissements plus poussés, puisqu'elle indique, d'une part, que les documents BREF "doivent être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisation et de l'établissement des conditions d'autorisation" et, d'autre part, que "les documents BREF n'établissent aucune norme légalement contraignante" (p. 16; c'est nous qui soulignons).
However, also the Communication leaves room for further clarity when it states, on the one hand, that the BREF documents "are to be taken into account by competent authorities when considering permit applications and establishing permit conditions" and, on the other hand, that BREF documents do not set any legally binding standards (p. 16, emphasis added).

Nous souhaitons passer d'un zéro absolu à quelque chose qui se rapproche d'une forme de sécurité juridique et nos propositions cherchent à renforcer cette sécurité juridique en permettant que des objections soient formulées, en autorisant une défense élémentaire et, avant tout, en refusant qu'on nous dicte des listes de personnes déterminées, qui sont désignées comme étant des terroristes et à qui on refuse une procédure légale.
It is a question of our moving from a position of absolutely no legal certainty towards something resembling legal certainty, and our proposal is aimed at extending such legal certainty by, firstly, entitling people to contest accusations and to be given access to a basic defence and by, principally, resisting a situation in which specific designated groups are branded as terrorists, without having recourse to the due processes of law.

21. demande qu'une politique communautaire en matière d'immigration autorisant l'immigration légale devienne pleinement intégrée, demande des mesures visant à développer l'intérêt du public quant aux différences d'ordre culturel et s'agissant de la reconnaissance de l'immigration, en prenant en compte l'importance des partenaires sociaux, des autorités régionales et locales et d'autres acteurs concernés; souligne l'importance du respect des différences d'ordre culturel et social mais également des principes et valeurs fondamentaux européens que nous avons en partage, la protection des citoyens, notamment des femmes.
21. calls for a Community immigration policy which will enable legal immigrants to become fully integrated; calls for measures to increase public interest in cultural differences and acceptance of immigration, taking into account the importance of social partners, regional and local authorities and other actors in this context; points out the importance of respect for cultural and social differences but also of European fundamental shared principles and values, the protection of citizens and especially women.

Nous sommes en train d'y travailler, mais nous voulons avoir une autorisation légale précise qui nous permet d'intervenir à la frontière en cas de problème.
We are working on those, but again we want more specific legal authority to stop things at the border if a problem arises.