Traduction de «l'autorisation juridique récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation du contentieux [ autorisation juridique ]
legal clearance

division juridique du service consultatif des autorisations
legal division of the authorities advisory service,

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and the US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et qu'ils portent donc une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et des éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

J'ai témoigné devant vous il y a exactement deux ans, à peu de chose près, au sujet du Livre blanc de 1996 dans lequel le gouvernement proposait de réviser à la baisse l'autorisation juridique récemment accordée à Capital One et d'exiger que nous établissions une banque en vertu de l'annexe II.
I testified before you almost exactly two years ago, in responding to the government's 1996 white paper proposal to cut back the legal authorization that Capital One had just received and instead to require us to establish a schedule II bank.