Traduction de «l'autorisation générale comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

approbation générale | autorisation générale
blanket approval

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

autorisation légale générale
blanket legislative authority

autorisation générale de survol [ autorisation générale d'atterrissage ]
blanket overflight clearance [ blanket landing clearance ]

Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus [ Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus ]
General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric [ General permit authorizing the importation of yarn or fabric ]

Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles [ Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles ]
General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles [ General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles ]

autorisation générale
general licence (1) | general authorisation (2)

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le présent exercice, l'affectation des fonds du NCSM Queen s'est effectuée comme suit: instruction de nos membres à temps partiel, 102 000 $; direction générale, qui comprend tout le personnel à temps plein, 100 000 $; programmes autorisés par le gouvernement, 13 000 $; soutien administratif, 38 000 $; et subventions 3 000 $, pour un total de 256 000 $.
For this fiscal year, HMCS Queen's allocation has been distributed as: training for our part-time individuals, $102,000; corporate direction, which includes any full-time staff, $100,000; government-mandated programs, $13,000; administrative support, $38,000; and public grants, $3,000, for the total of $256,000.

Ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce que vous proposez et ce que la loi prévoit, à savoir, qu'une autorité compétente—dans le cas de la Gendarmerie royale c'est le solliciteur général du Canada qui désigne personnellement—choix intéressant d'adverbe—le fonctionnaire responsable—qui désire le ou les fonctionnaire(s) supérieur(s) chargé(s) d'accorder ces autorisations.
What I don't understand is what's the difference between that and the scheme in the act, which in the case of the RCMP means the competent authority, the Solicitor General of Canada, personally—interesting choice of a phrase, personally—is able to designate a competent authority, that a competent authority may designate a senior official, or senior officials.

3. L'autorisation générale comprend uniquement les conditions spécifiques au secteur, qui sont mentionnées dans la partie A de l'annexe, et ne reprend pas les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale.
3. The general authorisation shall only contain conditions which are specific for that sector and are set out in Part A of the Annex and shall not duplicate conditions which are applicable to undertakings by virtue of other national legislation.

M. Peter MacKay: Je crois comprendre qu'à titre de commissaire, vous examinez ces autorisations ministérielles, et sur le plan pratique, d'après l'information que j'ai—et cela comprend votre dernier rapport annuel—je constate que vous avez présenté cinq rapports au ministre, dont deux étaient un examen général, tandis que les autres se rapportaient précisément aux autorisations ministérielles.
Mr. Peter MacKay: I understand that as commissioner you review these ministerial authorizations, and in practical terms, looking over the information that I have—and that includes your latest annual report—I see you've submitted five reports to the minister, two of which were a general review, while the remainder were specific to ministerial authorizations.

Le sénateur Murray : Je comprends, sénateur, mais en ce qui concerne les travaux en général du comité, mis à part les projets de loi, le comité conclut qu'il désire entreprendre une autre étude, et il présente une motion demandant au Sénat l'autorisation de mener cette étude.
Senator Murray: I understand that, senator, but in terms of the general work of this committee, leaving aside legislation, the committee concludes that there is an additional field of inquiry they wish to pursue, and they come back with a motion asking for authorization from the Senate for that inquiry.

À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.
We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.