Traduction de «l'autorisation du titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]
uncleared personnel

titulaire de l'AMM | titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
marketing authorisation holder | MAH [Abbr.]

détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]
license holder

titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif
holder of the authorization for inward processing

titulaire de l'autorisation
holder of the authorization

titulaire d'une autorisation d'emploi
employment authorization holder

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.
Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

«utilisateur», toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur.
‘user’ means any person or entity that is carrying out acts subject to the authorisation of rightholders, remuneration of rightholders or payment of compensation to rightholders and is not acting in the capacity of a consumer.

2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.
2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.

Dans l’affirmative, l’établissement d’hyperliens ne serait pas possible sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur.
If so, the establishment of hyperlinks would not be possible without the authorisation of the copyright holders.

Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site
The owner of a website may, without the authorisation of the copyright holders, redirect internet users, via hyperlinks, to protected works available on a freely accessible basis on another site

La Cour en conclut que le propriétaire d’un site Internet, tel que celui du Retriever Sverige, peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site.
The Court concludes from this that the owner of a website, such as that of Retriever Sverige, may, without the authorisation of the copyright holders, redirect internet users, via hyperlinks, to protected works available on a freely accessible basis on another site.

Il lui permet en outre de délivrer des permis autorisant le titulaire à disposer de certains biens, d'exempter certaines personnes ou certains biens de l'application des décrets ou règlements et de délivrer des attestations portant qu'il y a eu erreur sur la personne ou soustrayant à l'application des décrets ou règlements certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables du titulaire.
It also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.

Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

Le nouvel article 34.01 permet au titulaire du droit d’auteur de poursuivre pour violation du droit d’auteur toute personne qui, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, « supprime ou modifie sciemment toute information sur le régime des droits sous forme électronique qui est jointe ou intégrée à toute forme tangible de l’œuvre, à la prestation ou à l’enregistrement sonore ».
New section 34.01 allows the copyright holder to sue any person for copyright infringement who, without the copyright holder’s consent, “knowingly removes or alters any rights management information in electronic form that is attached to or embodied in any material form of the work, the performer’s performance or the sound recording”.