Vertaling van "l'autorisation du sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels
receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples

autoriser l'occupation de voies ferrées
authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que conformément à la motion adoptée par le comité le 18 juin 2008, pour autoriser les sénateurs Kenny et Day à se déplacer pour assister à une conférence à Herezlivam, en Israël, le Comité autorise aussi les sénateurs Kenny et Day à participer à d'autres rencontres avec les représentants de la police israélienne, des responsables de la sécurité aéroportuaire à l'aéroport international Ben Gourion et à effectuer des visites sur place à l'école de contreterrorisme de l'IDF et à l'école israélienne SWAT, au port d'Ashdod, à la gare pour passagers du port d'Haïfa, dans le nord d'Israël pour assister à une démonstration de technologie de pointe en matière de sécurité, au centre de commandement et de contrôle des IDF sur le front intérieur, au Centre médical de Galilée occidentale et à un poste frontière terrestre;
That pursuant to the motion adopted by the committee on June 18, 2008, authorizing Senator Kenny and Senator Day to travel to a conference in Herezlivam, Israel, the committee also authorize Senator Kenny and Senator Day to attend additional meetings with Israeli police representatives, airport security officials at Ben Gurion International Airport, and site visits to the counterterrorism school of the IDF and Israeli SWAT school, the port of Ashdod, the passenger terminal at the port of Haifa, to Northern Israel for a demonstration of advanced security technologies, to the Command and Control Centre of the IDF Home-front, to the Western Galilee medical centre and to a land border crossing; and

Ce projet de loi porterait-il spécifiquement sur l'élection des sénateurs au Sénat ou sur un processus visant à autoriser des sénateurs qui auraient été soumis à un processus électoral d'un type ou d'un autre à être disponibles pour une nomination, comme dans le cas du sénateur Stanley Waters?
Would this bill specifically involve the election of senators to the Senate or would it deal with a process to permit some senators who had gone through a kind of election to be available for appointment, as in the case of Senator Stanley Waters, for example?

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

Le député ou le sénateur qui, lors d'une action relevant de l'exercice de son mandat, porte atteinte aux droits de tierces personnes ne peut encourir la responsabilité pénale devant les tribunaux qu'avec l'autorisation du Sejm ou du sénat.
A deputy or senator who, in the course of an act relating to the performance of his duties infringes the rights of third parties may be held accountable before the courts only with the authorisation of the Sejm or the Senate.

Le sénateur Cools a appuyé cette opinion et a proposé, comme le sénateur Kinsella après elle, qu'on règle le problème en autorisant le sénateur Kirby à déposer une copie de son rapport dès qu'il sera disponible, avant la fin de la séance aujourd'hui, jeudi.
This position was also supported by Senator Cools, who proposed, like Senator Kinsella afterwards, that the matter be resolved by allowing Senator Kirby to table one copy of the report when it is available before the end of the sitting today, Thursday.

Je pourrais interpréter le Règlement comme signifiant que le sénateur Bryden a droit à 45 minutes, mais pour préserver le droit d'un sénateur de l'autre côté à parler pendant 45 minutes également, j'aimerais demander aux sénateurs s'ils autorisent le sénateur Bryden à poursuivre.
I could interpret the rules to mean that Senator Bryden may speak for 45 minutes, but to preserve the ability for a senator on the other side to speak for 45 minutes as well, perhaps I could simply ask for leave for Senator Bryden continue.

Que conformément à la motion adoptée par le comité le 18 juin 2008, pour autoriser les sénateurs Kenny et Day à se déplacer pour assister à une conférence à Herezlivam, en Israël, le comité autorise aussi les sénateurs Kenny et Day à participer à d'autres rencontres avec les représentants de la police israélienne, des responsables de la sécurité aéroportuaire à l'aéroport international Ben Gourion et à effectuer des visites sur place à l'école de contre-terrorisme de l'IDF et à l'école israélienne SWAT, au port d'Ashdod, à la gare pour passagers du port d'Haïfa, dans le nord d'Israël pour assister à une démonstration de technologie de pointe en matière de sécurité, au centre de commandement et de contrôle des IDF sur le front intérieur, au Centre médical de Galilée occidentale et à un poste-frontière terrestre;
That pursuant to the motion adopted by the committee on June 18, 2008, authorizing the Honourable Senators Kenny and Day to travel to a conference in Herezliya, Israel, the committee also authorizes Senator Kenny and Senator Day to attend additional meetings with Israeli police representatives, airport security officials at Ben Gurion International Airport, as well as site visits to the counter-terrorism school of the IDF and Israeli SWAT school, the port of Ashdod, the passenger terminal at the port of Haifa, to Northern Israel for a demonstration of advanced security technologies, to the Command and Control Centre of the IDF Home-front, to the Western Galilee medical centre and to a land border crossing;